CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23/04/2019, 17NC01211, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Frais non compris dans les dépens : En revanche, la cour a décidé que l'ARFo devait verser 1 500 euros à Mme C... pour les frais exposés, en appliquant le principe selon lequel la partie perdante doit indemniser l'autre partie.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que « dans toutes les instances, le juge peut, dans la décision qu’il rend, condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ». Cette disposition a été mise en œuvre par la cour pour faire droit à la demande de Mme C... en matière de frais liés à l'instance.

- Code de justice administrative - Article R. 761-1 : Cet article énonce les modalités sur la prise en charge des frais non compris dans les dépens et souligne la responsabilité de la partie perdante. La cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de la demande de l'ARFo portant sur le remboursement de ses propres frais.

La décision rendue par la cour illustre ainsi l'importance du respect du contradictoire et des droits de la défense dans les procédures administratives, ainsi que la nécessité pour les parties de prouver leurs allégations et de justifier leurs demandes en matière de frais. Les considérations présentes dans le jugement montrent que la cour a tenu compte des principes de base des relations de travail, tout en offrant une protection équitable aux parties concernées dans le cadre de l'instance.

Par un jugement nos 1402159, 1500795 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2017 et le 20 juillet 2017, l'association rémoise de foyers logements pour retraités (ARFo), représentée par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement nos 1402159, 1500795 du 28 mars 2017 ;

2°) d'annuler la décision du 10 septembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de Mme A...C... ;

3°) de mettre à la charge de Mme C...la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Elle soutient que :

- l'inspectrice du travail a mené l'enquête à charge contre l'association ; elle connaissait la salariée qu'elle tutoyait et a refusé de présenter certains documents en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense ; les motifs du jugement sur les droits de la défense sont discutables ; en outre, il n'appartient pas à l'employeur de remettre une copie des pièces à charge ; aucune pièce ne lui a été communiquée en dépit d'une demande du 11 septembre 2014 ;

- il lui appartient d'assurer la sécurité des résidents et d'agir en cas de maltraitance ;

- les motifs du licenciement ne sont pas en lien avec les mandats de MmeC... ;

- les griefs reprochés à Mme C...sont établis et justifient son licenciement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2019, Mme A...C..., représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Arfo la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable ;

- les faits qui lui sont reprochés n'ont pas été portés à sa connaissance par l'employeur pour lui permettre de se défendre ;

- le respect du contradictoire n'a pas été méconnu dès lors qu'aucun élément n'a été transmis à l'inspectrice du travail ; l'employeur n'a pas demandé la communication de pièces ;

- les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas fondés ;

- la demande de licenciement est en lien avec ses mandats.

La ministre du travail n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2019, l'association rémoise de foyers logements pour retraités déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Barteaux,

- et les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d'instance de l'association rémoise de foyers logements pour retraités est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les dépens :

2. La présente instance n'a pas donné lieu à des dépens. Il s'ensuit que les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeC..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'ARFo demande au titre des frais non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'Arfo une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C...et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association rémoise de foyers logements pour retraités.

Article 2 : L'association rémoise de foyers logements pour retraités versera à Mme C... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association rémoise de foyers logements pour retraités (ARFo), à Mme A...C...et à la ministre du travail.

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