CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23/07/2019, 17NC01641, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence de l'autorité : M. C... a soutenu que la décision contestée avait été prise par une autorité incompétente, ce qui est un argument fondamental en droit administratif. La compétence de l'autorité qui prend une décision est essentielle pour la légalité de cette décision.

3. Motivation insuffisante : L'argument selon lequel la décision était insuffisamment motivée soulève des questions sur le respect des droits des employés et la transparence des décisions administratives. La motivation des décisions est un principe fondamental du droit administratif, garantissant que les décisions sont prises de manière réfléchie et justifiée.

4. Cessation d'activité et co-emploi : M. C... a contesté la notion de cessation définitive d'activité, arguant qu'il existait une situation de co-emploi entre la société Depalor et la société Kronofrance. Cela soulève des questions sur la continuité des activités et les obligations de l'employeur envers ses employés.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État ou d'une partie, selon les circonstances de l'affaire. La société Depalor a demandé que M. C... soit condamné à payer des frais, mais a finalement abandonné cette demande suite au désistement de M. C....

3. Obligation de reclassement : La question de l'obligation de reclassement est cruciale dans le cadre des licenciements économiques. La société Depalor a été accusée de ne pas avoir respecté cette obligation, ce qui pourrait avoir des implications sur la légalité de la décision de licenciement.

En conclusion, la décision de la cour a été principalement influencée par le désistement de M. C..., ce qui a évité un examen approfondi des arguments soulevés. Les questions de compétence, de motivation des décisions, et d'obligations de l'employeur restent des points importants à considérer dans le cadre du droit du travail et du droit administratif.

2°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 15 juin 2015 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;
- la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;
- c'est à tort que le ministre a considéré qu'il y avait cessation définitive d'activité ; il existait, en l'espèce, une situation de co-emploi entre la société Depalor et la société Kronofrance ; l'activité de la société Depalor s'est poursuivie sur le site de la société Swiss Control ;
- la société ne justifie pas de la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe auquel appartient la société Depalor ;
- la société n'a pas respecté son obligation d'adaptation et de reclassement ; l'employeur n'a pas respecté son obligation de formation ; les propositions de formation en langues étaient notamment insuffisantes ; les recherches de reclassement n'ont pas été loyales et sérieuses ; la société Depalor n'a pas saisi la commission nationale de l'emploi ainsi qu'elle y était tenue en vertu des dispositions de l'article 1er de la convention collective des panneaux à base de bois.
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2018, la société Depalor, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. C...une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2019, la ministre du travail conclut au rejet de la requête en indiquant se référer aux écritures qu'elle a produites en première instance.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2019, M.C..., représenté par Me D..., déclare se désister purement et simplement de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2019, la société Depalor, représentée par Me F..., indique qu'elle ne s'oppose pas au désistement du requérant et qu'elle abandonne les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Haudier,
- les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public,
- et les observations de MeA...'huillier pour la société Depalor.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. C...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.C....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C..., à la ministre du travail et à la société Depalor.
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N° 17NC01641