CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 24/10/2017, 16NC02140, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que les premiers juges auraient manqué à leur obligation d'impartialité..."

2. Examen du recours gracieux : La cour a jugé que le préfet avait rempli son obligation d'examen du recours gracieux de M. C..., même si aucune décision explicite n'avait été rendue. Le jugement a affirmé que l'absence de réponse explicite ne signifiait pas un défaut d'examen.

Citation pertinente : "qu'un tel défaut d'examen ne saurait notamment être déduit de la seule circonstance que le préfet n'a pas explicitement statué sur la demande de l'intéressé."

Interprétations et citations légales

2. Analyse de la décision implicite : Selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un silence sur un recours gracieux est susceptible d'être considéré comme une décision implicite de rejet, mais nécessite un examen particulier du contenu du recours. Dans cette affaire, la cour a estimé que l'examen avait bien eu lieu, même sans réponse explicite.

Citation directe à considérer : "qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande..."

Les décisions prises par la cour montrent un respect des principes de la légalité et un examen minutieux des obligations d'impartialité et des droits des requérants dans le cadre de leur demande de titre de séjour.

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2016, M. A...C...représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 16 février 2016 ;

2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant une juridiction autre que le tribunal administratif de Nancy ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes, à verser à son conseil, de 2 513 euros au titre des frais exposés en première instance, et de 2 513 euros, au titre des frais exposés en appel, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le tribunal a manqué à son devoir d'impartialité ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.

M. A...C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Haudier a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.C..., ressortissant arménien, est entré irrégulièrement en France le 10 octobre 2011 ; que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 12 décembre 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 13 septembre 2013 ; que, par un arrêté du 15 octobre 2013, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai ; que M. C...a présenté une nouvelle demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; que cette demande a été rejetée par une décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 4 février 2014 ; que l'intéressé a formé un recours gracieux contre cette décision, réceptionné par télécopie le 4 avril 2014 puis par courrier du 7 avril 2014 ; que M. C... relève appel du jugement du 16 février 2016, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur ce recours ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

1. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que les premiers juges auraient manqué à leur obligation d'impartialité en écartant comme non fondé le moyen tiré du défaut d'examen particulier par le préfet du recours gracieux présenté par M.C... ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier du recours gracieux présenté par M.C... ; qu'un tel défaut d'examen ne saurait notamment être déduit de la seule circonstance que le préfet n'a pas explicitement statué sur la demande de l'intéressé ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; que ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

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N° 16NC02140