CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 01/03/2016, 14NC02340, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Refus de titre de séjour :
- La cour a analysé les liens personnels et familiaux de Mme D… en France et a décidé qu'ils n'étaient pas suffisamment probants pour constituer une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, comme le stipule l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
- Citation : "les éléments,... ne sont pas de nature à caractériser l'existence de liens personnels et familiaux...".

Interprétations et citations légales :

2. Interprétation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Ce texte garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, mais conforme aux limitations prévues par la loi. La cour a considéré que la décision du préfect n'était pas une ingérence disproportionnée dans ce droit, ce qui a conduit au rejet des conclusions de Mme D… sur ce fondement également.

Conclusion :

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2014, Mme A...D..., représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg du 27 octobre 2014 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 mai 2014 prise à son encontre par le préfet du Haut-Rhin ;

3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative.

Elle soutient que :

- la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ;

- la décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2015, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Kohler, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., signataire de la décision attaquée, bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement consentie par le préfet du Haut-Rhin par un arrêté du 18 février 2013 publié au recueil des actes administratifs du même jour ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté ;

2. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

3. Considérant que Mme D...soutient qu'elle réside en France chez sa fille de nationalité française à laquelle elle apporte son soutien dans la prise en charge de ses enfants, qu'elle a tissé des liens affectifs et qu'elle parle le français ; que ces éléments, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France où elle est entrée en juillet 2011 à l'âge de cinquante-trois ans et alors que les pièces qu'elle produit ne permettent pas d'établir qu'elle serait dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, ne sont pas de nature à caractériser l'existence de liens personnels et familiaux en France tels que le refus de titre de séjour en litige puisse être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale ni, par suite, comme méconnaissant les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

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N° 14NC02340