CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 06/12/2016, 16NC01561, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère de premier et dernier ressort : La cour a établi que, selon l'article R. 811-1, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à l'aide sociale, y compris ceux relatifs aux décisions de refus d'attribution d'une aide. De ce fait, la cour a jugé inappropriée la compétence de la cour d'appel pour traiter l'affaire. Cela implique que M. C... devait adresser sa requête au Conseil d'État.

Interprétations et citations légales

2. Caractérisation de la demande : La cour a indiqué que l'aide demandée par M. C... était clairement une "allocation au titre de l'aide ou de l'action sociale", mentionnée dans le code de l'action sociale et des familles :
> "L'aide financière 'enfance famille' sollicitée [...] relève du chapitre II 'Prestations d'aide sociale à l'enfance' [...] du code de l'action sociale et des familles".
Cela renforce l'idée que les décisions de refus d'aides sociales relèvent du tribunal administratif et non de la cour administrative d'appel.

En conclusion, la cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État, confirmant ainsi que la compétence de jugement était exclusive au tribunal administratif pour ce type de litige.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2016 et 10 octobre 2016, M. C..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy du 17 décembre 2015 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2014 susmentionnée ;

2°) de renvoyer l'affaire devant une juridiction de première instance autre que le tribunal administratif de Nancy ;

3°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle à verser à son conseil la somme de 2 513 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés en première instance ainsi que la somme de 2 513 euros sur le fondement des mêmes dispositions au titre des frais exposés en appel.

Il soutient que :

- le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige ;

- le mémoire en défense du département de Meurthe-et-Moselle est irrecevable ;

- la juridiction d'appel est compétente pour connaître de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2016, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par la SELARL Soler-Couteaux/Llorens, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M. C... aux dépens et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

- à titre principal, que la requête a été introduite devant une juridiction incompétente pour en connaître, le jugement attaqué ayant été rendu en premier et dernier ressort ;

- à titre subsidiaire, que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige n'est pas fondé.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Michel, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public.

1. Considérant que par une décision du 17 novembre 2014 le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a refusé d'accorder à M. C... une aide financière " enfance famille " ; que M. C... relève appel du jugement du 17 décembre 2015 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'aide financière " enfance famille " sollicitée le 4 novembre 2014 par M. C... auprès du département de Meurthe-et-Moselle relève du chapitre II " Prestations d'aide sociale à l'enfance " du titre II du Livre II du code de l'action sociale et des familles relatif aux différentes formes d'aide et d'action sociales, et plus particulièrement des dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-3 de ce code ; qu'ainsi la demande de M. C... est une allocation au titre de l'aide ou de l'action sociale ; que, dès lors, le recours formé contre une décision de refus d'attribution d'une telle aide est au nombre des litiges sur lesquels, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; qu'en conséquence, la requête de M. C... ne relève pas de la compétence de la cour administrative d'appel mais de celle du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ;

D É C I D E :

Article 1er : Le dossier de la demande présentée par M. C... est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au département de Meurthe-et-Moselle.

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N° 16NC01561