Résumé de la décision
Dans cette affaire, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), par le biais de son représentant, a contesté le jugement du tribunal administratif de Nancy qui avait annulé la décision du CNACS rejetant la demande de M. C... d'obtenir une autorisation pour suivre une formation en activité de sécurité privée. La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif en considérant que le CNAPS n'avait pas correctement apprécié les efforts de réhabilitation de M. C..., qui avait vu ses condamnations antérieures effacées de son casier judiciaire, ce qui a conduit à une décision erronée de sa part concernant la compatibilité de M. C... avec les fonctions d'agent de sécurité privée.
Arguments pertinents
1. Compatibilité du comportement avec l'exercice des fonctions : La cour a soutenu qu'en raison des efforts réalisés par M. C... pour corriger son comportement et sa réhabilitation, le CNAPS n’avait pas justifié pourquoi celui-ci ne pouvait pas exercer des fonctions d’agent de sécurité. La cour a affirmé que la "CNAC a fait une inexacte application des dispositions" relatives aux critères de sélection des candidats.
2. Effacement judiciaire des condamnations : La décision de la CNAC a été jugée inappropriée car elle ne prenait pas en compte l’effacement de ses condamnations du bulletin B2 de M. C..., ainsi que le jugement déclarant non avenue sa condamnation à une peine d'emprisonnement.
3. Prise en compte de l’ancienneté des faits : La cour a également relevé que les faits reprochés à M. C... étaient anciens et que l’amélioration de son comportement sur les cinq dernières années aurait dû être considérée de manière plus favorable.
Interprétations et citations légales
1. Code de la sécurité intérieure - Article L. 611-1 : Cet article établit que "sont soumises aux dispositions [...] les activités qui consistent à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine [...]". Cela implique que la CNAC doit évaluer la compatibilité d’un individu avec ces activités, en se fondant sur des critères tels que l’honnêteté et la probité.
2. Code de la sécurité intérieure - Article L. 612-20 : Cet article précise que "nul ne peut être employé [...] s'il résulte de l'enquête administrative [...] que son comportement [...] est contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs". Cela enjoint aux autorités de considérer non seulement les condamnations, mais aussi le comportement actuel de l’individu.
3. Code de la sécurité intérieure - Article L. 612-22 : Cet article stipule que l’accès à une formation en vue d'acquérir l’aptitude professionnelle est “soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20”. Ce qui implique que toute décision de refus doit être soigneusement motivée et fondée sur l’évaluation la plus juste possible de la situation actuelle du candidat.
La décision de la cour montre l'importance d'une appréciation équilibrée des faits passés et du comportement actuel d'un individu, ainsi que le respect strict des dispositions légales lors de l'évaluation des candidats à des emplois sensibles comme ceux liés à la sécurité privée.