CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 18/10/2016, 16NC00332, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours à l'astreinte : En se fondant sur l'article L. 911-4 du Code de justice administrative, l'ordonnance stipule que la juridiction saisie peut prononcer une astreinte si le jugement n'a pas été exécuté, indiquant que "la partie intéressée peut demander au tribunal administratif... d'en assurer l'exécution".

3. Obligation de paiement : L'État était tenu, en vertu du jugement, de procéder au versement de la somme due, ce qui reste non exécuté à la date de la décision. L'ordonnance en conclut qu'il est justifié de prononcer une astreinte en l'absence de justification d'exécution.

Interprétations et citations légales

Dans ce cas, la cour conclut que l'État n'a pas justifié de l'exécution du jugement, invoquant ainsi la nécessité de "prononcer contre l'État... une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement aura reçu exécution". L'interprétation judiciaire souligne donc la responsabilité de l'État à exécuter ses obligations résultant des décisions de justice.

En résumé, cette affaire illustre la capacité des juridictions administratives à imposer des mesures coercitives pour assurer l'exécution des jugements, garantissant ainsi l'autorité de la justice administrative.

Procédure devant la cour :

La société France Laverie Service a présenté, le 13 novembre 2015, une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 0900706 rendue le 6 mai 2013 par le tribunal administratif de Strasbourg et a indiqué, dans des courriers des 6 janvier et 11 février 2016 qu'aucune exécution de ce jugement n'était intervenue.

Par une ordonnance du 18 février 2016, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2016, la Société France Laverie Service demande à la cour de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte de cent euros par jour de retard jusqu'à l'exécution du jugement n° 0900706 du 6 mai 2013 du tribunal administratif de Strasbourg.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2016, le ministre de la justice indique que l'exécution du jugement est en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Kohler, premier conseiller,

- les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public,

- et les observations de MeA..., représentant la société France Laverie Service.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte " ;

2. Considérant que par un jugement du 6 mai 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la société France Laverie Service, la somme de 6 128 euros en réparation du préjudice causé par la rupture par l'administration pénitentiaire de ses relations commerciales avec la maison d'arrêt de Metz ;

3. Considérant que l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour l'Etat l'obligation de procéder au versement de la somme mise à sa charge ; qu'à la date de la présente décision, l'Etat n'a pas pris les mesures propres à en assurer l'exécution ; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer contre l'Etat (ministre de la justice), à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement aura reçu exécution ;

D É C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat (ministre de la justice) s'il ne justifie pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement n° 0900706 du 6 mai 2013 du tribunal administratif de Strasbourg et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 (cent) euros par jour, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt.

Article 2 : L'Etat (ministre de la justice) communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société France Laverie Service et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

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N° 16NC00332