CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 29/01/2019, 18NC01360, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Stabilité et intensité des liens familiaux : M. A... a établi une relation stable et existe un intérêt supérieur concernant le bien-être de sa fille. La cour note qu'il contribue à son éducation malgré des obstacles tels que l'absence de logement commun.

3. Absence de logement commun : Bien que M. A... n'ait pas de logement commun avec sa compagne au moment de la décision, cela ne remet pas en cause la continuité et la stabilité de leur relation, ce qui influence la décision sur l'atteinte à son droit au respect de la vie familiale.

Interprétations et citations légales

2. Application des principes aux situations individuelles : La analyse de la relation de M. A... avec sa compagne et leur enfant montre l'importance d'évaluer la réalité des liens familiaux au-delà des simples formalités administratives. La cour déclare : "M. A... doit être regardé comme établissant l'intensité et la stabilité de sa relation".

3. Sur l'injonction à réexaminer le cas : En vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la cour enjoint au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d'un mois, en précisant que cela inclut la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, ce qui témoigne de la nécessité de protéger les droits individuels dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, cette décision rappelle l'importance de préserver les droits individuels face à des décisions administratives pouvant entraîner des conséquences graves sur la vie personnelle et familiale des individus concernés.

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Wallerich, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C...A..., ressortissant de la République démocratique du Congo, est entré irrégulièrement en France en 2011 selon ses déclarations. L'intéressé a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 21 décembre 2012, confirmée le 5 novembre 2013 par la Cour nationale du droit d'asile. Une demande de titre de séjour pour raisons médicales a été rejetée le 28 janvier 2014 et une mesure d'éloignement a été prise à son encontre. A la suite de son interpellation, le 6 avril 2018, M. A...s'est vu notifier le même jour un arrêté par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ainsi qu'une décision de placement en rétention administrative. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. A... fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions et il demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est présent en France depuis 2011 et que de sa relation avec une compatriote congolaise, bénéficiaire de la protection subsidiaire, il a eu une fille, reconnue avant sa naissance en juillet 2016, et qui, aujourd'hui âgée d'un an et demi, bénéficie de la même protection que sa mère, laquelle attend un second enfant. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de l'assistante sociale que la compagne de M. A... est hébergée dans un foyer dont le règlement n'autorise pas une cohabitation mais que M. A... s'occupe régulièrement de sa fille et que le couple a engagé des démarches en vue d'habiter dans un logement à Mulhouse. Il produit à cet effet un contrat de location établi au nom de sa compagne, laquelle est en situation régulière sur le territoire français. Dans ces conditions, et malgré l'absence de logement commun à la date de la décision attaquée, M. A...doit être regardé comme établissant l'intensité et la stabilité de sa relation avec cette ressortissante congolaise, et comme démontrant qu'il contribue à l'éducation et à l'entretien de son enfant. Il en résulte qu'en décidant de l'obliger à quitter le territoire français, le préfet du Haut-Rhin a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles une telle décision a été prise.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2018.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet du Haut-Rhin réexamine la situation de M. A...et qu'il lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de A...dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la même date.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement :

6. La cour se prononçant par le présent arrêt sur le bien-fondé du jugement du 12 avril 2018, les conclusions de M. A...tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés aux instances n° 18NC01360 et n° 18NC01395 :

7. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 1802268 du 12 avril 2018 du tribunal administratif de Strasbourg et l'arrêté du 6 avril 2018 du préfet du Haut-Rhin sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de M. A...dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la même date.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1802268 du 12 avril 2018 du tribunal administratif de Strasbourg.

Article 4 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

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N° 18NC01360-18NC01395