CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 29/01/2019, 18NC01387, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs de droit dans la décision du préfet : La cour a conclu que l'arrêté du préfet était entaché d'une erreur de droit, car il n'a pas tenu compte des dispositions spécifiques de l'article L. 511-4, parmi lesquelles se retrouve le 10° qui protège les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences de la jurisprudence : La cour a souligné que le préfet devait avoir un devoir d'examen approfondi de la situation personnelle de M. B..., ce qui n'a pas été respecté. La jurisprudence conclut donc qu'un non-respect de ce devoir d'examen peut conduire à une annulation de la mesure d'éloignement, renforçant ainsi la protection des droits des étrangers sur le territoire français.

Ces éléments, combinés, ont conduit la cour à conclure que la requête du préfet était non fondée et que la décision du tribunal administratif devait être confirmée, en défendant ainsi les droits de M. B... au regard de sa situation de santé.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2018, le préfet de la Moselle demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 9 avril 2018 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A...B...devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Il soutient que :

- son arrêté n'a pas méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. B...n'a pas fourni les justificatifs nécessaires à l'instruction de sa demande ;

- les autres moyens de sa demande de première instance n'étaient pas fondés.

La requête a été communiquée à M. B...pour lequel aucun mémoire n'a été produit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Wallerich, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., de nationalité albanaise, déclare être entré en France le 31 décembre 2016. Il a formé le 19 janvier 2017 une demande de reconnaissance du statut de réfugié mais l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande par une décision du 28 avril 2017, confirmée le 19 janvier 2018 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 15 février 2018, le préfet de la Moselle lui a notamment fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet de la Moselle relève appel du jugement du 9 avril 2018 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé ces décisions.

2. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".

3. La décision faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français, adoptée sur le fondement des dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est intervenue à l'issue du rejet définitif de sa demande d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 janvier 2018, notifiée le 1er février 2018. Il ressort toutefois des pièces du dossier et des termes mêmes de la décision attaquée que le requérant avait formulé, le 29 janvier 2018, soit avant l'intervention de cette dernière, une demande de délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son état de santé. En dépit de l'introduction de cette demande de titre de séjour, à laquelle était joint un certificat médical faisant état de la nature de la pathologie du requérant et de la composition de son traitement, le préfet de la Moselle s'est borné à indiquer que ce dernier ne pouvait se prévaloir des dispositions protectrices de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans procéder à l'examen de sa situation au regard des dispositions particulières du 10° de cet article. Il en résulte que la mesure d'éloignement contestée doit être regardée comme n'ayant pas été précédée d'un examen particulier et préalable de la situation personnelle de M. B...et comme entachée, par suite, d'une erreur de droit.

4. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Moselle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a annulé ses décisions du 15 février 2018 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixant le pays de destination.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du préfet de la Moselle est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié ministre de l'intérieur et à M. B....

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

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N° 18NC01387