Résumé de la décision
La SCCV Les Rémouleurs a déposé, le 21 août 2018, une requête contestant une ordonnance rendue le 10 août 2018 par le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui avait rejeté sa demande de suspension de trois avis à tiers détenteurs. La cour administrative d’appel a statué que le recours en annulation de l’ordonnance n’était pas recevable, car celle-ci était rendue en premier et dernier ressort, et seule une action devant le Conseil d'État était possible. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la SCCV Les Rémouleurs.
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Arguments pertinents
1. Incompétence pour connaître de l'ordonnance : La cour a précisé qu'elle n'était pas compétente pour examiner la requête de la SCCV Les Rémouleurs, car l'ordonnance contestée ne pouvait faire l'objet que d'un pourvoi en cassation. "Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 523-1 du code de justice administrative qu'une telle ordonnance, rendue en premier et dernier ressort, ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat."
2. Application des règles de procédure : La décision de la cour repose sur l'application stricte des règles de compétence et de procédure énoncées dans le Code de justice administrative. En rejetant la demande, la cour a d'une part confirmé que les requêtes en annulation concernant des ordonnances rendues par le juge des référés ne pouvaient pas être examinées par la cour elle-même.
3. Rejet sans examen de fond : La cour a agi sans prendre en compte le bien-fondé matériel des demandes, sa position étant dictée par la nécessité d'appliquer les règles de compétence définies par les textes législatifs.
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Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, mais seulement dans des circonstances précises. Il est donc essentiel de respecter les conditions énoncées, ce qui explique la compétence exclusive du Conseil d'État pour statuer sur l'annulation d'une ordonnance du juge des référés.
2. Code de justice administrative - Article L. 523-1 : Cet article précise que "les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (...) sont rendues en dernier ressort." Cela impose des contraintes quant à la possibilité de recours, renforçant la limitation imposée par la loi sur les voies de contestation.
3. Code de justice administrative - Article R. 522-8-1 : Cette disposition indique le mécanisme par lequel le juge des référés qui décline sa compétence doit rejeter les conclusions dans une ordonnance. Cette procédure assure que les litiges soient traités par les juridictions appropriées et respecte les voies de droit établies.
La décision souligne ainsi l'importance de la structure hiérarchique et procédurale dans le traitement des requêtes administratives, garantissant que chaque niveau de décision soit respecté conformément à la loi.