CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 29/05/2018, 17NC02341, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Astreinte : L'arrêt a souligné les conditions et implications d'une astreinte, indiquant que la justice ne doit pas procéder à sa liquidation si le jugement a été exécuté dans le délai prévu : "Le jugement en cause ayant reçu une complète exécution dans le délai imparti, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-7 du Code de justice administrative : Cet article nuance les conséquences d'une inexécution, indiquant que la juridiction doit procéder à la liquidation d'une astreinte si celle-ci est prononcée. Il précise également que la juridiction ne peut modifier le taux d'astreinte lors de sa liquidation, sauf s'il y a un cas fortuit : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée."

3. Application dans la décision : Dans le contexte du jugement n° 1602976, la juridiction a déterminé que, puisqu'il n'y avait eu aucun retard dans l'exécution, cela justifiait la non-liquidation de l'astreinte. La décision officielle est fondée sur la bonne exécution du jugement dans le délai imparti.

En résumé, le Conseil a pleinement exécuté le jugement, ce qui a conduit la cour à conclure qu'il n'était pas nécessaire de liquider l'astreinte.

M. B...a présenté, le 17 janvier 2017, une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 1602976 rendu le 7 décembre 2016 par le tribunal administratif de Strasbourg et a, postérieurement à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle intervenue le 4 octobre 2017, demandé, par mémoire du 14 novembre 2017, qu'il soit enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de lui restituer sa carte professionnelle sous astreinte de 250 euros par jour de retard et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt 17NC02341 du 28 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé une astreinte à l'encontre du Conseil national des activités privées de sécurité sauf à justifier avoir, dans un délai de quinze jours suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement n° 1602976 du tribunal administratif de Strasbourg du 7 décembre 2016 et a fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution complète de ce jugement.

Procédure devant la cour :

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2018, le Conseil national des activités privées de sécurité indique que le jugement a été exécuté.

Il précise que ses services ont édité la carte professionnelle de M. B..., afin que le titre lui soit restitué dans les meilleurs délais, que le titre de l'intéressé apparaît comme valide pour toute personne conduite à consulter l'application Téléservices du CNAPS et que l'intéressé a été informé de la réalisation de ces mesures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Di Candia, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " (...) en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel (...) ". L'article L. 911-7 du même code dispose : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

2. Par un jugement n° 1602976 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de restituer sans délai sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité à M.B.... Par un arrêt n° 17NC02341 du 28 décembre 2017, notifié le même jour, la présente cour a prononcé une astreinte à l'encontre du Conseil national des activités privées de sécurité s'il ne justifiait pas avoir, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, exécuté le jugement n° 1602976 du 7 décembre 2016 du tribunal administratif de Strasbourg et a fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par jour de retard jusqu'à la date de l'exécution complète.

3. Il résulte de l'instruction que les services du Conseil national des activités privées de sécurité ont justifié, par les pièces communiquées le 10 janvier 2018, avoir restitué sa carte professionnelle à M.B.... Le jugement en cause ayant reçu une complète exécution dans le délai imparti, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt précité n°17NC02341 du 28 décembre 2017.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au Conseil national des activités privées de sécurité.

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N° 17NC02341