CAA de NANTES, , 01/02/2019, 18NT00955, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sans objet : En conséquence, les conclusions de M. et Mme D...ont été jugées sans objet, étant donné que deux conditions essentielles avaient changé : les décisions de transfert étaient devenues obsolètes et le préfet avait acté leur droit de demander asile sur le territoire français. La cour a stipulé que les conclusions susvisées de M. et Mme D... sont devenues sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 :
- Cet article permet à la cour d’ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer lorsque la requête ne présente plus d'objet. Cela a été utilisé par la cour pour conclure que, avec la mise en œuvre par le préfet de la possibilité d’accepter une demande d'asile, il n’était plus nécessaire d'examiner les demandes d'annulation des décisions antérieures.

Ainsi, la cour a appliqué rigoureusement les textes européens et nationaux pour étayer sa décision de ne pas statuer sur les conclusions de M. et Mme D..., étant donné l'évolution de leur situation juridique.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2018 sous le n° 18NT00955, M. et MmeD..., représentés par MeB..., demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1709620, 1709621 du 3 novembre 2017 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler les arrêtés du 23 octobre 2017 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur remise aux autorités polonaises et les a assignés à résidence ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de leur délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2018, le préfet de Maine-et-Loire, conclut au rejet de la requête.

M. et Mme D...ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 1er février 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel, (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;... ".

2. Aux termes de l'article 3 du règlement n°604/2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable (...) ". L'article 21.1 du même règlement dispose que " L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut (...) requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur " et l'article 22 que " 1. L'Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. / (...) 7. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 (...) équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée (...) ". Enfin, aux termes de l'article 29.1 du même texte " Le transfert du demandeur (...) de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue (...) au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée (...) " et aux termes de l'article 29.2 du même texte " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. (...)".

3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions du 23 octobre 2017 portant transfert en Pologne de M. et MmeD..., ressortissants russes, n'ont pas été exécutées dans le délai règlementaire de six mois et que le préfet de Maine-et-Loire a décidé d'autoriser les intéressés à déposer leur demande d'asile en France. Il en résulte que les conclusions susvisées de M. et Mme D...sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme D...au profit de leur avocat en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 18NT00955 de M. et MmeD....

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme D...au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D...et au ministre de l'intérieur.

Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 1er février 2019.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 18NT00955