CAA de NANTES, 1ère chambre, 01/12/2016, 15NT00200, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité des conclusions : Les ministres des finances et de l'économie avaient déjà plaidé pour le rejet de la requête, arguant que les conclusions de la SAS n'étaient recevables qu'en partie, à hauteur de 48 647 euros en droits et intérêts de retard, et que le moyen invoqué n'était pas fondé. La décision de la cour de prendre acte du désistement rend ces arguments sans effet pour la suite de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article pertinent du Code de justice administrative : La décision se réfère également aux stipulations générales du Code de justice administrative - Article L. 761-1, qui prévoit le remboursement des frais exposés par les parties. Toutefois, puisque la requête a été désistée, la demande d'indemnisation est devenue caduque.

Ainsi, par cette décision, la cour met en avant l'importance du désistement en tant qu'instrument procédural en contentieux fiscal, tout en évitant d'évaluer les mérites des arguments juridiques déployés par la SAS Rénovation Habitat.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2015, la SAS Rénovation Habitat, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 novembre 2014 ;

2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 2007 au 31 janvier 2011 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'attestation prévue par l'article 279-0 bis du code général des impôts n'a pas à être établie au plus tard à la date de facturation des travaux.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2016, la SAS Rénovation Habitat a déclaré se désister de sa requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juillet 2015 et 20 octobre 2016, le ministre des finances et des comptes publics puis le ministre de l'économie et des finances concluent au rejet de la requête.

Ils soutiennent que :

- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus par la société ne résultant que partiellement de la remise en cause de l'application du taux réduit de taxe, les conclusions tendant à leur décharge ne sont recevables qu'à hauteur de la somme de 48 647 euros en droits et intérêts de retard ;

- le moyen invoqué n'est pas fondé ;

- le désistement de la requérante rend son recours sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Aubert,

- les conclusions de M. Jouno, rapporteur public.

1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 11 octobre 2016, la société par actions simplifiée (SAS) Rénovation Habitat a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Rénovation Habitat.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Rénovation Habitat et au ministre de l'économie et des finances.

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- Mme Chollet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 1er décembre 2016.

Le rapporteur

S. AubertLe président

F. Bataille

Le greffier

E. Haubois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15NT00200 2

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