Résumé de la décision
Mme C..., ressortissante kosovare, a contesté un arrêté du préfet du Calvados, qui a refusé de renouveler son titre de séjour en tant qu'étranger malade. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Caen, elle a interjeté appel, demandant l'annulation du jugement et de l'arrêté, ainsi qu'un réexamen de sa demande par le préfet. La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif en rejetant la requête de Mme C..., considérant que les droits de Mme C. au regard des articles de loi invoqués n'avaient pas été méconnus.
Arguments pertinents
1. Inopérabilité du moyen fondé sur l'article L. 313-14 : La cour a constaté que Mme C. n'avait pas présenté de demande de titre de séjour selon les dispositions de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est jugé inopérant. Ce raisonnement souligne l'importance pour le requérant de se conformer aux procédures établies pour faire valoir ses droits.
> "Mme C... n'a présenté aucune demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant."
2. Absence de liens privés d'une particulière intensité : Le jugement met en évidence que Mme C. ne justifie pas d'une intégration sociale ou professionnelle suffisante en France, ni de liens privés d'une intensité particulière, malgré la présence de ses enfants et de son compagnon.
> "Il ressort des pièces du dossier que, depuis son entrée irrégulière sur le territoire français... Mme C... ne justifie d'aucune intégration professionnelle stable ni de liens privés d'une particulière intensité en France."
3. Équilibre des droits au regard de l'article 8 de la CEDH : La cour conclut que l'arrêté contesté n'a pas porté atteinte de manière disproportionnée au droit de Mme C. au respect de sa vie privée et familiale sous l'article 8 de la Convention européenne.
> "L'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris..."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article encadre le droit au séjour pour les étrangers malades. La cour a mis en évidence le fait que Mme C. n'a pas fragilisé l'argumentaire du préfet en ne formalisant pas sa demande de séjour sous ce cadre.
> "Mme C... n'a présenté aucune demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14..."
2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que la décision du préfet ne violait pas ce droit malgré la situation familiale de Mme C., car l'atteinte n'était pas disproportionnée par rapport aux objectifs de l'arrêté.
> "L'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée..."
Ainsi, cette décision illustre la nécessité pour les requérants d'apporter des éléments probants afin de justifier leur présence sur le territoire français et faire valoir leurs droits, tout en respectant les procédures légales établies.