CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/10/2019, 19NT01928, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation des décisions : M. A... a soutenu que les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire étaient insuffisamment motivées et entachées d'erreurs manifestes d'appréciation. Cependant, le tribunal a noté que ces questions étaient devenues sans objet suite à la délivrance du titre de séjour.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : M. A... a également invoqué une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, le tribunal a estimé que cette question ne pouvait être examinée dans le cadre de la requête, étant donné que la situation de M. A... avait changé avec la délivrance de son titre de séjour.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Concernant les frais de justice, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de M. A... au titre de cet article, en raison de l'issue de la procédure.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la situation administrative actuelle d'un requérant dans le cadre des recours en annulation, ainsi que les implications des décisions administratives sur les droits des étrangers en France.

2°) d'annuler ces décisions ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une autorisation de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et de lui délivrer dans cette attente un récépissé ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de Me C... la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle est fondée sur une décision illégale de refus de titre de séjour ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant son pays de renvoi d'office est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2019, le préfet de la
Loire-Atlantique conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- il a délivré à l'intéressé le 26 juillet 2019 une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et que la requête a donc perdu son objet ;
- le nouveau moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé ;
- il s'en remet pour le reste à ses écritures de première instance.
-
Par une décision du 25 avril 2019, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- et les observations de Me C..., représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. D... A..., ressortissant afghan né le 7 mai 1973, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er novembre 2010. Il a sollicité, le 17 décembre 2012, la reconnaissance de la qualité de réfugié. Sa demande a été rejetée par une décision du 13 juillet 2012 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par un arrêt du 11 février 2013 de la Cour nationale du droit d'asile. La demande de réexamen de M. A... a été rejetée par une décision du 15 avril 2015 de l'Office. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par un arrêt du 18 décembre 2015 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 1er avril 2016, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Toutefois, par un arrêté du 27 juillet 2016, le préfet de la Loire-Atlantique a abrogé l'arrêté du 1er avril 2016 et a pris à son encontre un refus de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Le recours formé par M. A... à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 février 2017, confirmé par un arrêt de la présente cour du 14 décembre 2017. Parallèlement, M. A... a sollicité, par courrier reçu en préfecture le 28 février 2017, la délivrance d'un titre de séjour à titre exceptionnel et humanitaire. Par un arrêté du 23 avril 2018, la préfète de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, la préfète de la Loire-Atlantique a décidé de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". La délivrance de ce titre a implicitement et nécessairement abrogé les décisions obligeant l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi d'office à l'expiration de ce délai. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2018.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2018.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 26 septembre 2019, à laquelle siégeaient :
- M. Bataille, président,
- M. Geffray, président-assesseur,
- M. B..., premier conseiller.
Lu en audience publique le 10 octobre 2019.
Le rapporteur,
H. B...Le président,
F. Bataille
Le greffier,
C. Croiger
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 19NT01928