CAA de NANTES, 1ère chambre, 12/12/2019, 17NT03907, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve et formalités : Ils soutiennent que, bien qu'il leur incombe d'apporter la preuve du prix effectif de cession, aucun texte ne requiert la production d'un acte enregistré.

Citation : "Les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir du point 70 de l'instruction BOI-CTX-DG-20-20-40 qui ne comporte pas une interprétation de la loi fiscale."

3. Démarche de la cour : La cour conclut que les arguments présentés ne permettent pas d'établir que le prix de cession réel était d'un euro et qu'ils ne prouvent pas leur point, rendant ainsi leur demande infondée.

Citation : "Il s'ensuit que M. et Mme D..., qui ne sont pas fondés à se prévaloir [...] ne rapportent pas la preuve qui leur incombe."

Interprétations et citations légales

Citation : "Les gains nets retirés lors de la cession [...] sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits [...]"

- La cour considère que l'acte du 14 février 2009 a un caractère contraignant, d'autant plus qu'aucune modification n'a été réalisée postérieurement.

- L’interprétation du point 70 de l'instruction BOI-CTX-DG-20-20-40, qui offre des précisions sur la manière dont la preuve peut être apportée, est également mise en exergue. Cependant, la cour note que cela ne dégage pas les requérants de leur obligation de prouver un prix de cession effectif qui diffère de celui consigné dans l'acte enregistré.

Citation : "l’absence du paiement du prix est sans influence sur sa détermination."

La décision de la cour de rejeter la demande de M. et Mme D... repose sur une application rigoureuse des dispositions fiscales et une interprétation stricte de la preuve à fournir concernant les actes de cession.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2017 et 17 juillet 2018, M. et Mme D..., représentés par Me B..., demandent à la cour :

1°) de réformer l'article 2 de ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des prélèvements sociaux supplémentaires auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la plus-value soumise aux prélèvements sociaux doit être déterminée en tenant compte non du prix de cession mentionné dans l'acte du 14 février 2009 mais du prix effectif convenu entre les parties en novembre 2009 d'un euro ;

- s'il leur revient d'apporter la preuve que le prix de cession effectif est différent de celui mentionné dans la déclaration n° 2074, aucun texte ne les oblige à fournir un acte enregistré ; l'instruction BOI-CTX-DG-20-20-40 en son point 70 rappelle que la preuve peut être administrée au moyen de documents divers.

Par des mémoires, enregistrés les 30 mai 2018 et 16 août 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens présentés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme E...,

- les conclusions de Mme Chollet, rapporteur public,

- et les observations de Me A..., représentant M. et Mme D..., et de M. D....

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme D... relèvent appel du jugement du 25 octobre 2017 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des prélèvements sociaux supplémentaires auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 en raison de la plus-value réalisée lors de la cession, le 14 février 2009, des 400 actions de la société International Consulting Office détenues par M. D....

2. Ils soutiennent que l'imposition doit être établie sur un prix effectif d'un euro convenu entre les parties et non sur le prix d'un million d'euros mentionné dans l'acte du 14 février 2009.

3. En vertu du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige, les gains nets retirés lors de la cession à titre onéreux de titres ou droits sociaux sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix effectif d'acquisition par le cédant ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

4. En premier lieu, l'acte de cession du 14 février 2009, enregistré le 14 avril 2009, qui fait état d'un transfert de propriété des actions à la date de la signature de l'acte, mentionne, au paragraphe relatif au prix de cession intitulé " 1-Prix de base " que la cession est consentie et acceptée moyennant le prix d'un million d'euros pour la totalité des actions cédées. Ce paragraphe ne comporte aucune clause de révision de ce prix ni condition suspensive ou résolutoire. Il est, par ailleurs, constant que cet acte n'a fait l'objet d'aucun avenant sur le prix.

5. En deuxième lieu, si M. et Mme D... soutiennent que le prix stipulé dans cet acte de cession doit s'entendre d'un prix maximal convenu par les parties, l'acte en cause n'en porte pas la mention. Par ailleurs, le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 14 février 2009 de la société International Consulting Office, à laquelle était seul présent M. C... D..., ne saurait témoigner de la volonté des deux parties dès lors que le cessionnaire n'y participait pas. Enfin, les courriers des 24 et 29 novembre 2009, qui auraient été échangés entre M. D... et le cessionnaire, qui évoquent la valeur minimale d'un euro et le contexte conduisant à modifier le prix de vente, sont dépourvues de date certaine et de preuve de transmission, ce qui leur ôte toute force probante.

6. En troisième lieu, la plus-value étant calculée à la date de la cession, l'absence du paiement du prix est sans influence sur sa détermination.

7. Il s'ensuit que M. et Mme D..., qui ne sont pas fondés à se prévaloir du point 70 de l'instruction BOI-CTX-DG-20-20-40 qui ne comporte pas une interprétation de la loi fiscale, ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de ce que le prix effectif définitif de cession des 400 actions de la société International Consulting Office détenues par M. D... était d'un euro.

8. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de décharge des prélèvements sociaux supplémentaires auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par suite, leur requête, y compris les conclusions relatives aux frais liés à l'instance, doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... D... et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. Geffray, président assesseur,

- Mme E..., premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 décembre 2019.

Le rapporteur,

F. E...Le président,

F. BatailleLe greffier,

A. Rivoal

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 17NT039072