CAA de NANTES, 1ère chambre, 15/04/2021, 19NT02479, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Limitation de la demande : Le ministre a soutenu que la demande de la SAS devait être limitée à la somme de 500 000 euros, correspondant à la réclamation préalable. Cependant, la cour n'a pas retenu ce point dans sa décision sur le fond, se concentrant davantage sur la question de la compétence.

3. Transmission au Conseil d'Etat : Considérant que le jugement sur les refus de dégrèvement est en premier et dernier ressort, la cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, indiquant que le principe de l'irrévocabilité dans ce domaine est conforme à la législation fiscale. La cour souligne ainsi que « ce jugement n'est susceptible d'être contesté que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat. »

Interprétations et citations légales :

2. Article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : Concernant la faculté de dégrèvement, cet article énonce : « La direction générale des finances publiques… peut prononcer d'office le dégrèvement… jusqu'au 31 décembre de la quatrième année… ». L’interprétation de ce texte repose sur la nature exclusivement administrative et discrétionnaire des décisions de dégrèvement.

3. Article R. 351-2 du livre des procédures fiscales : Cet article traite des compétences des juridictions administratives lorsqu’une question relève des compétences du Conseil d'Etat, stipulant que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat… ». Ce principe souligne l'importance de l'orientation juridictionnelle appropriée dans le cadre des recours contentieux.

En synthèse, la décision illustre les limites de la contestation des décisions administratives fiscales sur les dégrèvements, les incitant à se tourner vers le Conseil d'Etat en cas de jugement en premier et dernier ressort.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2019, la SAS Couédic Madoré Equipement, représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler la décision de rejet du 29 juillet 2016 ;

3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de dégrèvement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle pouvait demander l'annulation de la décision de l'administration refusant de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales ;

- le signataire de la décision du 29 juillet 2016 est incompétent ;

- le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes n'a pas été consulté ;

- la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, la société remplissant les deux conditions pour bénéficier d'une exonération d'impôt au titre du 1 du I de l'article 44 undecies du code général des impôts, à savoir mener un projet de recherche et de développement et être implantée dans une zone de recherche et de développement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour de rejeter la requête.

Il fait valoir que :

- la demande doit être limitée à la somme de 500 000 euros correspondant au montant sollicité dans la réclamation préalable du 24 décembre 2015 de la SAS Couédic Madoré Equipement ;

- la décision de l'administration refusant de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales ne fait pas grief et ne pouvait donc pas être contestée au contentieux ;

- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales est inopérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B...,

- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée (SAS) Couédic Madoré Equipement, qui a pour objet l'étude, la fabrication, le montage, le négoce, la maintenance et le service après vente de tous matériels destinés aux industries de la viande et du secteur agroalimentaire, a demandé à l'administration fiscale le 24 décembre 2015 de lui accorder, d'une part, un dégrèvement gracieux des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, et, d'autre part, la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Sa réclamation a été rejetée par une décision du directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor du 29 juillet 2016. La SAS Couédic Madoré Equipement a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cette décision en tant qu'elle rejette sa demande de dégrèvement à titre gracieux. Par un jugement du 24 avril 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Elle fait appel de ce jugement.

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; / (...) ". Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée (...) ". La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales revêt un caractère purement gracieux. Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet, sans délai, le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) ".

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que le jugement des refus d'accorder un dégrèvement sur le fondement des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales est rendu en premier et dernier ressort. Ainsi, ce jugement n'est susceptible d'être contesté que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat.

DECIDE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 19NT02479 de la SAS Couédic Madoré Equipement est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Couédic Madoré Equipement et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré après l'audience du 1er avril 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. Geffray, président assesseur,

- Mme B..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2021.

La rapporteure,

P. B...Le président,

F. Bataille

La greffière,

E. Haubois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19NT02479

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