CAA de NANTES, 1ère chambre, 15/04/2021, 19NT02648, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incapacité de l'administration à proposer un local-type : Le jugement précédent avait ordonné à l'administration de rechercher un local-type comparable, mais celle-ci n'était pas parvenue à identifier de local de comparaison. La cour a noté que l'absence de propositions de l'administration ne suffisait pas à justifier l'appel de la SAS.

3. Rejet des conclusions sur les frais : Étant donné le rejet de la requête, les demandes de la SAS pour la prise en charge des frais judiciaires ont également été rejetées, car elles découlaient directement de la décision de la cour concernant la recevabilité de son appel.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais engagés par une partie devant le juge peuvent être mis à la charge de l'État si cela est jugé équitable. Dans ce cas, la cour a refusé de mettre des frais à la charge de l'État, considérant que la SAS n’avait pas réussi à établir une base suffisamment solide pour sa demande.

3. Code général des impôts et livre des procédures fiscales : Bien que des dispositions spécifiques de ces codes aient pu être examinées, la cour a principalement axé son analyse sur la validité des propositions de locaux-types et leur adéquation par rapport aux critères d'un local comparable.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la solidité des propositions en matière de comparaison locative dans les litiges fiscaux, et l'incapacité de la SAS à tassiser des éléments pertinents a conduit à la confirmassions du jugement précédent.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2019 et 14 mai 2020, la SAS DS Smith Packaging Bretagne, représentée par Me B..., demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de recevoir le local-type n°16 du procès-verbal de la commune de Crozon comme terme de comparaison pour déterminer la valeur locative de son établissement à Carhaix-Plouger et, à titre subsidiaire, celui n° 13 du procès-verbal C de la commune de Saint-Martin-des-Champs ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle propose le local-type n°16 du procès-verbal de la commune de Crozon comme nouveau terme de comparaison pour déterminer la valeur locative de son établissement à Carhaix-Plouger ; la commune de Crozon présente une situation économique analogue à celle de Carhaix-Plouger ;

- à titre subsidiaire, elle propose le local-type n°13 du procès-verbal C de la commune de Saint-Martin-des-Champs à usage de dépôt.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 janvier et 30 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête n'est pas chiffrée ; l'appel est prématuré dès lors que le tribunal administratif n'a pas encore réglé le litige au fond ; la société n'a pas intérêt à faire appel dans la mesure où la mesure d'instruction ordonnée par le jugement avant dire droit attaqué n'a pas été suivie d'effet, aucun local-type comparable n'ayant été proposé ;

- les autres moyens soulevés par la SAS DS Smith Packaging Bretagne ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A...,

- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée (SAS) DS Smith Packaging Bretagne, qui exerce une activité de fabrication d'emballages en carton ondulé sur le territoire de la commune de Carhaix-Plouguer, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a procédé au rehaussement de la valeur locative de ses immobilisations soumises à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012 à 2015. Elle a contesté le bien-fondé de la mise en oeuvre par l'administration de la méthode par voie d'appréciation directe pour évaluer la valeur locative d'une plateforme logistique qu'elle exploite au sein de son établissement industriel de Carhaix-Plouguer, en faisant valoir l'existence de deux locaux-types permettant d'appliquer la méthode d'évaluation par voie de comparaison. Par un jugement avant dire droit du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes, qui a écarté la comparaison avec les deux locaux-types, a ordonné une mesure d'instruction pour permettre au directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest, de rechercher, hors du département du Finistère, un local-type comparable au local de la société requérante et situé dans une commune analogue d'un point de vue économique à la commune de Carhaix, permettant de mettre en oeuvre la méthode d'évaluation par comparaison et de proposer au regard des caractéristiques de ce local une évaluation de la valeur locative du local de la société (article 1er), d'accorder à ce directeur un délai de trois mois pour faire parvenir au greffe du tribunal les résultats de la recherche (article 2) et de réserver tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué, jusqu'en fin d'instance (article 3). La SAS relève appel de ce jugement.

2. La SAS DS Smith Packaging Bretagne, en proposant en appel comme nouveau terme de comparaison, à titre principal, le local-type n° 16 du procès-verbal de la commune de Crozon et, à titre subsidiaire, celui n° 13 du procès-verbal C de la commune de Saint-Martin-des-Champs, ne remet pas e n cause le bien-fondé du jugement avant dire droit attaqué qui a écarté ses propositions successives de comparaison avec deux locaux-types situés respectivement à Brest et Lorient, alors même que l'administration n'a pas été en mesure de proposer un local-type comparable au local de la société en exécution de ce jugement.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre, que la SAS DS Packaging Bretagne n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS DS Smith Packaging Bretagne est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée DS Smith Packaging Bretagne et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré après l'audience du 1er avril 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. A..., président assesseur,

- M. Brasnu, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2021.

Le rapporteur,

J.E. A...Le président,

F. Bataille

La greffière,

E. Haubois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19NT02648