Résumé de la décision
L'OPH Calvados Habitat a introduit une requête devant la cour pour contester un jugement du tribunal administratif de Caen du 30 décembre 2015. Il demandait l'annulation de ce jugement, la restitution des cotisations de taxe sur les salaires et que l'État soit condamné à verser 2 500 euros au titre des frais de justice. L'OPH soutenait que le tribunal n'avait pas répondu à certains moyens et que les livraisons à soi-même de biens immobilisés devaient être prises en compte pour le calcul du chiffre d'affaires, ce qui influencerait le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Avant que la cour ne se prononce, l'OPH a décidé de se désister de sa requête. Par conséquent, la cour a acté ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : L'OPH Calvados Habitat a, par un mémoire enregistré le 29 mai 2017, déclaré se désister de sa requête, ce qui a été jugé comme un désistement pur et simple. En conséquent, la cour a considéré qu'il n'y avait rien qui s'opposait à ce qu'il en soit donné acte, soulignant le principe selon lequel le désistement met fin à la procédure.
2. Absence de réponse du tribunal : L'OPH a fait valoir que le tribunal n’avait pas examiné le moyen relatif aux commentaires administratifs qui admettent la prise en compte des livraisons à soi-même pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Cet argument a été soulevé pour justifier la demande de la cour d'examiner la question de la prise en compte de ces livraisons.
Interprétations et citations légales
1. Article 231 du Code général des impôts : Le point principal de l'argument de l'OPH repose sur l'interprétation de cet article, qui stipule que le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est déterminé par le "total des recettes et autres produits". L'OPH a soutenu que les livraisons à soi-même devraient être incluses dans ce total, sans que cela ne soit sujet à une définition comptable strictement limitée.
> Code général des impôts - Article 231 : "Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est calculé sur le total des recettes et autres produits".
2. Commentaires administratifs et article L. 80 A du Livre des procédures fiscales : L'OPH a évoqué la possibilité offerte par l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, qui permet aux contribuables de se référer à des commentaires administratifs, notamment le BOI-TPS-20-30-2012, pour justifier la prise en compte des livraisons à soi-même.
> Livre des procédures fiscales - Article L. 80 A : "Les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des impôts constituent des précisions sur l'application de la loi fiscale."
Cette décision illustre les enjeux entourant l'interprétation des textes fiscaux et le poids que peuvent avoir les commentaires administratifs dans le cadre des procédures fiscales. Le choix de l'OPH de se désister a conduit à la cessation de l'examen de ces questions juridiques et fiscales par la cour.