CAA de NANTES, 1ère chambre, 15/11/2018, 17NT01692, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "M. A... n'a présenté ni observations ni demande de prorogation dans le délai de trente jours. Ainsi, M. A... devait être regardé comme ayant tacitement accepté ces rappels."

2. Entretien avec le supérieur hiérarchique : La cour a également déterminé que l'administration n'était pas tenue de donner suite à la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique, car M. A... avait tacitement accepté les redressements.

Citation pertinente : "Dès lors, l'administration n'était pas tenue de donner une suite favorable à la demande du contribuable d'un entretien avec le supérieur hiérarchique."

Interprétations et citations légales

Citation légale : Code des procédures fiscales - Article L. 10, alinéa 4 : "Avant l'engagement d'une des vérifications [...] les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration."

2. Acceptation tacite : Il a été établi que le délai de trente jours pour contester la proposition de rectification est déployé dans un cadre très précis, conduisant à une acceptation tacite si aucune réponse n'est fournie dans ce délai.

Citation pertinente : "Aucun désaccord ne subsistant à l'expiration du délai de trente jours, soit le 21 janvier 2013."

En conclusion, la décision de la cour repose sur le principe que le non-respect des délais de présentation des observations conduit à une acceptation tacite des redressements, éliminant ainsi le droit à un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2017, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'administration a méconnu les dispositions du paragraphe 5 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dès lors qu'il n'a pas été reçu par le supérieur hiérarchique du vérificateur avant l'avis de mise en recouvrement et qu'un désaccord existait à la date du 11 mars 2013, date de la contestation des redressements.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par M. A...n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Geffray,

- les conclusions de M. Jouno, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A...exploite un village de vacances sur le territoire de la commune de Vouillé-les-Marais (Vendée). Cette entreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2012, à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge. M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de ces rappels. Sa demande a été rejetée par un jugement du 6 avril 2017, dont il relève appel.

2. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". Le paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version remise à M.A..., indique que " si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur divisionnaire ou principal. (...). ". Ces dispositions assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur les points où persiste un désaccord avec ce dernier.

3. M. A...a reçu le 20 décembre 2012 une proposition de rectification du 17 décembre 2012 mentionnant un délai de trente jours pour présenter des observations et la possibilité de présenter une demande de prorogation de trente jours. M. A...n'a présenté ni observations ni demande de prorogation dans le délai de trente jours. Ainsi, M. A...devait être regardé comme ayant tacitement accepté ces rappels, aucun désaccord ne subsistant à l'expiration du délai de trente jours, soit le 21 janvier 2013. Dès lors l'administration n'était pas tenue de donner une suite favorable à la demande du contribuable d'un entretien avec le supérieur hiérarchique.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais de l'instance doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 25 octobre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. Geffray, président assesseur,

- Mme Malingue, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 novembre 2018.

Le rapporteur,

J.-E. GeffrayLe président,

F. Bataille

Le greffier,

A. Rivoal

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17NT01692