CAA de NANTES, 1ère chambre, 20/12/2018, 17NT01752, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Interprétation de la législation : La cour a rappelé que l’article 1460 du code général des impôts stipule que l'exonération s'applique uniquement aux "dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art", soulignant ainsi la nécessité d'établir une distinction claire entre cette catégorie et le métier d'architecte.

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Interprétations et citations légales

1. Code Général des Impôts - Article 1460 : Ce texte précise que les "dessinateurs considérés comme artistes" bénéficient d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. La cour a interprété cet article de manière restrictive, soulignant que cette exonération est réservée à ceux dont l’activité se limite à des œuvres artistiques. La cour a donc conclu que M. B...n'entrant pas dans cette définition, n'était pas éligible : "il ne peut être regardé comme un dessinateur considéré comme artiste".

2. Code de Déontologie des Architectes : Ce code a été cité pour établir le cadre des activités d'un architecte, qui incluent la gestion de l'acte de bâtir. L'article 2 de ce code précise que les architectes doivent participer à toutes les étapes de la construction, ce qui va à l'encontre de l'idée d'une activité qui se limiterait à la création artistique.

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Cette décision illustre l'importance des définitions juridiques précises dans les processus d’imposition, ainsi que la nécessité d’une interprétation claire des textes pour éviter les abus potentiels en matière de fiscalité.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juin 2017, 11 octobre 2017 et 8 février 2018, M. A...B..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à la décharge des cotisations pour les années 2014 et 2015 ;

2°) de prononcer la décharge de ces cotisations ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il exerce une activité de dessinateur en architecture susceptible de lui permettre de bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par les dispositions du 2° de l'article 1460 du code général des impôts ; les dessins d'architecture sont considérés comme des oeuvres artistiques conformément à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et à l'article 1er de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 modifiée ;

- sa demande portant sur l'année 2014 est recevable dès lors que la réclamation préalable a été reçue le 31 décembre 2015.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 janvier 2018 et 21 mars 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la demande portant sur l'année 2014 est recevable ;

- les moyens invoqués ne sont pas fondés.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 juillet 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de déontologie des architectes ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Malingue,

- les conclusions de M. Jouno, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B...relève appel du jugement du 28 mars 2017 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015.

2. En vertu du 2° de l'article 1460 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, les dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art sont exonérés de cotisation foncière des entreprises.

3. Il résulte de l'instruction que M. B...exerçait en 2014 et 2015 une activité professionnelle d'architecte consistant, ainsi que le prévoit l'article 2 du code de déontologie des architectes relatif aux missions de l'architecte, à participer à tout ce qui concerne l'acte de bâtir et l'aménagement de l'espace et, d'une manière générale, à exercer la fonction de maître d'oeuvre. Dès lors, et quelle que puisse être sa part de création personnelle, il ne peut être regardé comme un dessinateur considéré comme artiste et ne vendant que le produit de son art, susceptible de bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 2° de l'article 1460 du code général des impôts.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par conséquent, sa requête, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige, doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 13 décembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Malingue, premier conseiller,

- Mme Chollet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 décembre 2018.

Le rapporteur,

F. MalingueLe président,

F. Bataille

Le greffier,

C. Croiger

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°17NT01752

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