CAA de NANTES, 1ère Chambre , 21/04/2016, 15NT01026, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité aux articles de la CEDH : La cour a validé les conclusions du tribunal administratif, qui avait jugé que les décisions concernant l'obligation de quitter le territoire et le pays de renvoi étaient conformes aux articles 8 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Ceci a conduit la cour à affirmer :
- « Qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. »

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la CEDH – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants : Le rejet des prétentions de la requérante au titre des articles 8 et 3 repose sur l'analyse du contexte de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire et les conditions d'accueil dans le pays de renvoi. La cour a considéré que les arguments de Mme C... ne démontraient pas une atteinte à ce droit fondamental.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Concernant les frais de justice, la cour a également rejeté les conclusions de la requérante visant à faire lourder les frais engagés, soulignant que la partie perdante, en l’occurrence Mme C..., ne pouvait se voir accorder une indemnisation. Cela se fonde sur le principe qui observe que les dispositions légales en matière d'aide juridictionnelle ne s'appliquent pas en l'absence de condamnation de l'État.

Le jugement a donc établi que la requête de Mme C... n'était pas fondée, plaçant la charge des frais à sa charge, conformément à la législation en vigueur.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2015, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 février 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 17 novembre 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande après l'avoir munie d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la même convention.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2015, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Aubert.

1. Considérant que MmeC..., de nationalité russe, relève appel du jugement du 25 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 17 novembre 2014 portant refus de carte de séjour au titre de l'asile et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

2. Considérant que la requérante se borne à reprendre en appel, sans apporter aucun élément nouveau, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, respectivement invoqués au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

4. Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Mayenne.

Délibéré après l'audience du 24 mars 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- M. Jouno, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 21 avril 2016.

Le rapporteur,

S. AubertLe président,

F. Bataille

Le greffier,

C. Croiger

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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