CAA de NANTES, 1ère chambre, 24/09/2020, 18NT03530, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application correcte de la législation : En se fondant sur l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, la cour a souligné que "la valeur locative cadastrale (...) est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance... les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante". De ce fait, la cour a justifié que la méthode suivie par l'administration respectait les dispositions légales en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 324 AA : Cet article régit la détermination de la valeur locative cadastrale, stipulant que celle-ci doit être ajustée en fonction de critères pertinents comme la consistance et les spécificités de l'immeuble. La formulation précise inclut que "cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer", ce qui implique que l'évaluation doit prendre en compte les caractéristiques spécifiques de chaque bien.

- Principes d'appréciation des coefficients : La cour a interprété que les coefficients appliqués ne doivent pas nécessairement suivre une règle uniforme, mais doivent être proportionnels à la réelle fonction des aires, en soulignant que "l'absence d'unité de mesure stricte pour les surfaces extérieures pourrait justifier l'utilisation d'un coefficient autre que celui suggéré par la SAS".

La décision ainsi prise par la cour illustre l'importance de considérer les spécificités opérationnelles d'une entreprise dans l'évaluation fiscale, tout en respectant les procédures et principes établis dans la législation fiscale.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2018, la SAS Paprec Plastiques, représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer ces réductions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le coefficient de pondération appliqué aux surfaces extérieures des aires de stockage extérieures, dont le rôle d'entreposage est toujours le même quelle que soit l'activité exercée au sein d'un établissement en disposant, ne saurait être supérieur à 0,1.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête au motif que le moyen n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée (SAS) Paprec Plastiques, qui exerce une activité de traitement et recyclage des déchets et exploite un établissement situé à Saint-Herblain, qui appartient à la société civile immobilière (SCI) de Saint-Herblain, relève appel du jugement du 20 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de réduction des cotisations foncières des entreprises et taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Herblain au titre des années 2013 et 2014.

2. Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : " La valeur locative cadastrale (...) est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance.".

3. L'activité de traitement des déchets de la SAS Paprec Plastiques impose qu'elle dispose, dans son établissement de Saint-Herblain, d'importantes aires de stockage extérieures. Ainsi, compte tenu du caractère déterminant de ces aires pour le fonctionnement de l'établissement, il ne résulte pas de l'instruction que le coefficient de 0,33 appliqué par l'administration serait excessif.

4. Il résulte de ce qui précède que la SAS Paprec Plastiques n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par suite, sa requête, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige, doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Paprec Plastiques est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Paprec Plastiques et au ministre des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2020, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. Geffray, président assesseur,

- Mme A..., premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 septembre 2020.

Le rapporteur,

F. A...Le président,

F. Bataille

La greffière,

E. Haubois

La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 18NT035303