Résumé de la décision
M. C... a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Nantes qui avait rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2007 à 2009. Il contestait la régularité de la vérification de sa comptabilité, arguant notamment que celle-ci ne pouvait pas se dérouler au cabinet de son comptable sans une demande écrite et que son comptable n’avait pas reçu de mandat écrit pour le représenter. La cour a rejeté sa requête et confirmé le jugement du tribunal administratif, considérant que la procédure d’imposition était régulière.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la requête : La cour a jugé que les nouvelles conclusions de M. C... concernant les années 2007 et 2008 étaient irrecevables puisqu'il avait limité sa demande en première instance à l'année 2009.
> "qu'il suit de là que ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu relatives aux années 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont nouvelles en appel ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables."
2. Régularité de la procédure d’imposition : La cour a conclu que la vérification de la comptabilité était valable, bien que celle-ci se soit déroulée au cabinet du comptable du requérant. Ce dernier avait effectué le transport de ses documents comptables, et sa rencontre avec le vérificateur dans ce cadre était suffisante pour valider la procédure.
> "la vérification de comptabilité doit être tenue pour régulière sans qu'il y ait lieu de rechercher si ce dernier avait donné à son comptable un mandat exprès pour le représenter."
3. Inapplicabilité des interprétations administratives : M. C... ne pouvait pas invoquer l'interprétation administrative pour contester la régularité de la procédure d'imposition. Les références à des réponses ministérielles ou à des instructions internes étaient jugées sans incidence.
> "les précisions apportées par l'administration [...] sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition mise en oeuvre à son encontre."
Interprétations et citations légales
1. Code des procédures fiscales : L'article L. 13 régit les modalités de vérification des documents comptables. L’interprétation par la cour a souligné que ces vérifications peuvent se faire hors des locaux de l'entreprise à condition que le contribuable ne s'y oppose pas.
> "si l'article L. 13 [...] prévoit que toute vérification de documents comptables doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, une vérification de comptabilité peut régulièrement se dérouler hors de ses locaux..."
2. Sur le cadre de la réclamation : M. C... avait limité sa réclamation à l'année 2009, ce qui l’a conduit à l’irrecevabilité de ses nouvelles demandes en appel étant donné le principe de l'irrévocabilité des conclusions d'une première instance.
> "M. C...avait contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu relatives aux années 2007 à 2009 [...] il a limité les conclusions de sa demande de première instance à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu relative à l'année 2009."
3. Validité des procédures administratives : La cour a affirmé que même sans mandat écrit, la vérification effectuée au cabinet comptable était valide, car le contribuable avait effectivement facilité cette opération.
> "les opérations de contrôle s'étant déroulées au cabinet d'expertise-comptable à l'initiative du requérant..."
En somme, cette décision illustre l'importance de respecter les procédures prévues et de soumettre toutes les demandes en première instance pour garantir leur recevabilité ultérieure. La cour a confirmé les principes de validité des vérifications hors des locaux de l'entreprise lorsque les actions sont prises en accord avec le contribuable.