CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/10/2020, 19NT00985, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Il a également argumenté que la décision de la commission de recours n'était pas motivée, soulevant un manquement aux exigences de transparence et de justification des décisions administratives.
> "la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'est pas motivée"

3. Délivrance ultérieure de visas : Le ministre de l'Intérieur a fait valoir qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours, car les visas sollicités avaient depuis été délivrés, rendant toute analyse juridique de la situation précédente redondante.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce dispositif prévoit la possibilité pour un justiciable de se voir rembourser des frais engagés dans le cadre d’un litige administratif. La cour a déterminé que les frais de M. C... doivent être pris en charge par l’État.
> "il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens"

3. Principe de l'absence d'objet dans les recours : La jurisprudence administrative indique que des décisions ou demandes peuvent devenir "sans objet" si la situation initiale a été modifiée, comme la délivrance de visas dans ce cas, ce qui influence directement la recevabilité des demandes d'annulation et d’injonction.

En somme, cette décision s'appuie sur le fait que la délivrance ultérieure des visas a rendu sans objet les demandes de M. C..., ce qui nous amène à conclure que la censure sur les décisions antérieures n'est plus d'actualité dans le cadre légal en vigueur.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2019, M. E... C..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 4 janvier 2019 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

3°) d'enjoindre, sous astreinte, à l'administration de réexaminer les demandes de visa présentées par les jeunes Florian Kamsu C... et Yoan Carmel C... Wongue dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

­ sa requête n'est pas tardive ;

­ la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'est pas motivée ;

­ il a transmis aux autorités consulaires l'ensemble des documents nécessaires afin qu'elles puissent contrôler l'état civil des personnes concernées.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2020 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer, les visas sollicités ayant été délivrés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A...'hirondel a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E... C..., né le 21 février 1977 à Douala (Cameroun) et de nationalité camerounaise, a déposé une demande de regroupement familial en faveur des jeunes Florian Kamsu C... et Yoan Carmel C... Wongue, nés respectivement les 30 mai 2001 et 18 octobre 2014, qu'il présente comme ses fils, laquelle a été accueillie favorablement par le préfet de police de Paris suivant une décision du 20 octobre 2016. Les demandes de visa de long séjour déposées dans le cadre de cette procédure auprès des autorités consulaires françaises à Douala ont été implicitement rejetées par ces autorités. Le recours formé le 11 juin 2018 à l'encontre de cette décision a été également implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision des autorités consulaires françaises à Douala et celle de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par un jugement du 4 janvier 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. M. C... relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête de M. C..., le ministre de l'intérieur a délivré, le 23 décembre 2019, aux jeunes Florian Kamsu C... et Yoan Carmel C... Wongoué, les visas d'entrée en France sollicités au titre du regroupement familial. Dès lors les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Pour l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens.

D É C I D E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. C....

Article 2 : L'Etat versera à M. C... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2020, à laquelle siégeaient :

­ M. Pérez, président,

­ Mme Douet, président-assesseur,

­ M. A...'hirondel, premier conseiller.

Lu en audience publique le 1er octobre 2020.

Le rapporteur,

M. D...

Le président,

A. PEREZ

Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19NT00985