Résumé de la décision
M. B... C..., ressortissant tunisien, a demandé un visa de retour sur le territoire français, qui a été refusé par les autorités consulaires. Après un recours infructueux devant la commission de recours et un jugement favorable du tribunal administratif de Nantes, annulant la décision de la commission et enjoignant au ministre de l'intérieur de délivrer le visa dans un délai de deux mois, le ministre a fait appel. La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel du ministre. Par la suite, M. C... a demandé l'exécution de l'arrêt en raison du non-respect du délai par le ministre. Cependant, le 17 février 2021, le visa a été délivré, rendant la demande d'exécution sans objet. Par conséquent, la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande d'exécution.
Arguments pertinents
La cour a fondé sa décision sur le fait que, depuis la délivrance du visa par l'autorité consulaire, la demande d'exécution de l'arrêt n° 19NT03286 n'avait plus d'objet. Ainsi, elle a constaté l'inefficacité de la procédure. Ce raisonnement repose sur le principe selon lequel « les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt sont devenues sans objet » (décision référencée dans l'arrêt).
Interprétations et citations légales
L'application des articles de loi pertinents a permis à la cour de déclarer la demande d'exécution obsolète. En particulier, l'article L. 911-4 du code de justice administrative a été invoqué pour justifier la demande d'exécution de l'arrêt, qui a pour but de contraindre l'administration à respecter les décisions de justice. L'article R. 921-6 du même code permet d'ouvrir une procédure juridictionnelle pour statuer sur les demandes d'exécution, ce qui a été fait dans ce cas.
Les citations juridiques pertinentes sont les suivantes :
- Code de justice administrative - Article L. 911-4 : Concerne l'exécution des jugements rendus par les juridictions administratives.
- Code de justice administrative - Article R. 921-6 : Permet l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour examiner les demandes d'exécution.
Ces articles sont essentiels pour comprendre les mécanismes juridiques à l'œuvre dans cette décision, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre effective des droits reconnus par les juridictions administratives. La cour a ainsi clairement indiqué que les circonstances du cas particulier ont conduit à l'absence d'objet de la demande d'exécution.