Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. et Mme F... ont interjeté appel d'une ordonnance du tribunal administratif de Caen qui avait rejeté leur demande comme irrecevable concernant un permis de construire délivré à M. et Mme C... pour une maison individuelle. Par un mémoire enregistré le 9 août 2019, M. et Mme F... se sont désistés de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement et a rejeté les demandes de M. et Mme C... ainsi que celles de la commune de Mathieu visant à obtenir le remboursement de leurs frais de justice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la demande : M. et Mme F... soutenaient que leur demande en première instance était recevable, arguant que le juge avait commis une erreur de fait concernant la parcelle et les conséquences de la construction sur leur bien. Ils ont également mentionné l'existence d'une servitude de passage des eaux usées, qui n'avait pas été prise en compte.
2. Non-fondement des conclusions : La commune de Mathieu a contesté les arguments de M. et Mme F..., affirmant qu'ils n'étaient pas fondés. Elle a demandé le rejet de la requête et la condamnation de M. et Mme F... à verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1.
3. Désistement : Le désistement de M. et Mme F... a été jugé pur et simple, ce qui a conduit le tribunal à rejeter les demandes de condamnation formulées par M. et Mme C... et la commune de Mathieu.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Dans cette affaire, le tribunal a rejeté les demandes de condamnation au titre de cet article, considérant que les conclusions de M. et Mme C... et de la commune de Mathieu n'étaient pas fondées.
2. Droit au désistement : Le désistement de M. et Mme F... a été reconnu comme un acte valide, sans opposition, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative qui permet à une partie de se désister de sa requête à tout moment avant que le jugement ne soit rendu.
3. Erreurs de fait et servitudes : Les arguments de M. et Mme F... concernant l'erreur de fait sur la parcelle et la servitude de passage des eaux usées soulèvent des questions sur l'appréciation des faits par le juge administratif. Cela souligne l'importance de la prise en compte des éléments matériels dans l'évaluation de la légalité d'un permis de construire.
En conclusion, la décision met en lumière les principes de recevabilité des demandes en justice administrative, le droit au désistement, et l'application des dispositions de l'article L. 761-1, tout en soulignant l'importance de la prise en compte des faits matériels dans les litiges d'urbanisme.