CAA de NANTES, 2ème chambre, 04/10/2019, 19NT00645, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de l'instance : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à cette décision. Le tribunal a donc jugé qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme au titre des frais exposés par une partie. Bien que cette demande n'ait pas été examinée en raison du désistement, elle souligne le droit des requérants à obtenir réparation pour les frais engagés dans le cadre de leur recours.

3. Code de justice administrative - Articles L. 911-1 et L. 911-2 : Ces articles permettent au juge d'ordonner des mesures d'injonction à l'égard de l'administration. Dans le contexte de cette affaire, ils auraient pu être invoqués pour demander au ministre de délivrer un visa ou de réexaminer la situation de Mme A..., mais cela est devenu sans objet suite au désistement.

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance de la régularisation des situations des étrangers en France et le rôle des juridictions administratives dans la protection des droits des individus face aux décisions administratives.

2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visas du 15 décembre 2016 ;
3°) d'enjoindre au ministre de délivrer à Mme A... un visa de long séjour dans le délai d'un mois ou subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2019 M. B... et Mme A... ont déclaré se désister de l'instance n° 1900645.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2019.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant français, né le 23 février 1988, a épousé le 7 juillet 2016, une ressortissante chinoise Mme E... A..., née le 25 septembre 1987 et entrée sur le territoire national le 2 mai 2013. La demande d'asile présentée par cette dernière a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 décembre 2013 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 7 juillet 2014. Elle a alors été destinataire d'un arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 lui faisant obligation de quitter le territoire. Après être retournée en Chine en septembre 2015, pays dans lequel elle a épousé le 7 juillet 2016, M. B..., elle a déposé le 6 septembre suivant, une demande de visa de long séjour en qualité de conjointe de français. Les autorités consulaires françaises à Pékin ont, le 13 septembre 2016, refusé de lui délivrer le visa sollicité. La commission de recours contre les refus de visas a, aux termes de la décision en litige du 15 décembre 2016, confirmé la décision consulaire. Saisi par M. B... et Mme A..., le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, par une ordonnance du 28 février 2017, décidé de suspendre l'exécution de cette décision. En exécution de cette ordonnance, le ministre a, le 17 mars 2017, délivré à Mme A... un visa de long séjour temporaire. Par un jugement du 13 décembre 2018, ce même tribunal a rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants à l'encontre de la décision du 15 décembre 2016 de la commission de recours contre les refus de visas. Les intéressés relèvent appel de ce jugement.
2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2019 M. B... et Mme A... ont, eu égard à la circonstance que le préfet de police a délivré à cette dernière un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... et de Mme A....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B..., à Mme E... A... et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2019 , où siégeaient :
- M. Pérez, président de chambre,
- Mme C..., président-assesseur,
- Mme Bougrine, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 4 octobre 2019.
Le rapporteur,
C. C...Le président,
A. PEREZ
Le greffier,
K. BOURON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 19NT00645