Résumé de la décision
Dans son arrêt n° 20NT00128 du 3 juillet 2020, la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Batz-sur-Mer, stipulant qu'elle devait justifier l'exécution d'un précédent arrêt (n° 17NT00346 du 30 avril 2019) dans un délai de trois mois, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. Par la suite, la commune a contesté l'exécution, et l'Association de défense et de protection des riverains de Kermoisan a persévéré dans sa demande d'exécution. Le Conseil d'Etat ayant annulé l'arrêt de la cour du 30 avril 2019, tout en statuant au fond, il a enjoint à la commune d'effectuer les aménagements requis. La cour a alors transmis la demande d'exécution au Conseil d'Etat, déclarant que ce dernier était désormais compétent pour statuer sur la question.
Arguments pertinents
1. Compétence de la juridiction : La cour a réaffirmé que la compétence pour statuer sur une demande d'exécution d'une décision de cour administrative d'appel incombe à cette même cour, tant que la décision n'a pas été annulée. Cependant, en cas d'annulation par le Conseil d'Etat, ce dernier devient compétent pour traiter les demandes d'exécution. La cour a ainsi noté : « la seule circonstance qu'un arrêt ait fait l'objet d'un pourvoi en cassation est sans incidence sur la compétence de la cour administrative d'appel pour prononcer les mesures qu'implique l'exécution de cet arrêt ».
2. Action du Conseil d'État: En raison de la décision du Conseil d'Etat qui a annulé l'arrêt précédent à la suite d'un pourvoi en cassation, la cour a conclu que celui-ci a réglé l'affaire au fond. Cela a conduit à décider que « le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la demande de l'Association ».
Interprétations et citations légales
L'arrêt de la cour s'appuie sur le principe fondamental de compétence en matière de contentieux administratif, qui est ancré dans le Code de justice administrative. Selon le jugement :
- Code de justice administrative - Article 1 : Il précise que la compétence pour statuer sur les recours en contentieux administratif attribue la connaissance de l'affaire à la cour qui a rendu l’arrêt, sauf en cas d'intervention du Conseil d’État en dernier ressort qui requalifierait la compétence.
- Le Conseil d’Etat, dans sa décision n° 432095 du 30 novembre 2020, a annulé la précédente décision tout en statuant au fond, ce qui lui permet d’assumer la compétence exclusive pour toute mesure d’exécution découlant de cette décision.
La combinaison de ces éléments illustre bien l’importance de la compétence juridictionnelle en matière d’exécution des jugements administratifs, ainsi que la logique procédurale qui doit être suivie lors de la transition d'une cour d'appel vers le Conseil d'État.