CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/01/2020, 19NT01513, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : La décision contestée a été jugée correctement motivée, respectant l'exigence d'une « mention des circonstances de fait propres à la situation du postulant », comme l'indique l'article 27 du Code civil. La cour a précisé que la motivation de la décision satisfaisait aux exigences légales en présentant « l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée ».

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions : Selon Code civil - Article 27, « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ». La cour a conclu que la décision contestée respectait cette exigence en articulant clairement les raisons du rejet, notamment en citant les articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui définissent les compétences et les obligations du ministre dans ce contexte.

3. Les conditions du rejet : La décision du ministre, considérée comme appropriée au regard des infractions antérieures de M. C..., a été justifiée par le fait qu'il était pertinent d'évaluer l'impact de ces infractions sur l'appréciation de sa demande. Ce raisonnement s'inscrit dans la logique du pouvoir discrétionnaire accordé à l'autorité administrative pour prendre des décisions dans le cadre de naturalisations, selon décret n° 93-1362 - Article 48.

En somme, cette décision de la cour souligne l'importance de la gravité des infractions et du comportement des demandeurs dans le cadre des procédures de naturalisation, tout en respectant les exigences de motivation légale des décisions administratives.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2019, le ministre de l'intérieur demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 avril 2019 ;

2°) de rejeter la demande de première instance.

Il soutient que les faits de conduite sans assurance pour lesquels M. C... a été condamné sont graves et présentent un caractère récent.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du préfet de la Réunion du 9 septembre 2016 rejetant sa demande de naturalisation et a substitué à cette décision de rejet une décision d'ajournement à deux ans. Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 10 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision contestée.

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu de l'article 27 du même code l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation. En outre, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " (...) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ". Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la demande. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le comportement du postulant.

3. Il ressort de la décision contestée que la naturalisation a été refusée à M. C... en raison d'une infraction au code de la route commise le 9 mai 2011 caractérisée par la conduite d'un véhicule sans assurance ayant donné lieu à la condamnation au paiement d'une amende de 400 euros par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion du 16 novembre 2012. Ces faits, qui ne sont pas contestés par le requérant, présentent, contrairement à ce que soutient l'intéressé, un caractère encore récent à la date de la décision contestée et une gravité certaine. Dès lors, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre chargé des naturalisations, a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans, la demande de naturalisation de M. C....

4. Dès lors, c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ce moyen pour annuler la décision contestée.

5. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C... devant le tribunal administratif de Nantes.

6. Aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ". La décision contestée mentionne les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus ainsi que les circonstances de faits propres à la situation du postulant. Ainsi, cette décision, qui comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, satisfait aux exigences de l'article 27 précité du code civil.

7. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 12 janvier 2017.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 10 avril 2019 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : La demande de M. C... présentée devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

Article 3: Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C....

Délibéré après l'audience du 17 décembre 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- M. A..., premier conseiller,

- Mme Bougrine, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 janvier 2020.

Le rapporteur,

T. A...Le président,

A. PEREZ

Le greffier,

A. BRISSET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19NT01513