CAA de NANTES, 2ème chambre, 11/04/2017, 16NT00902, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisance de la motivation et erreur manifeste d'appréciation : La cour a noté que Mme B... a répété sans apporter de nouveaux éléments les arguments contestés. Elle a évoqué un rapport médical qui ne remettait pas en cause la décision initiale, indiquant que « le compte-rendu n'est pas de nature à infirmer la solution retenue par les premiers juges ».

2. Réaffirmation de la décision de première instance : La décision de la cour a été justifiée par l'adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, soulignant que « Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ».

3. Rejet des conclusions à fin d’injonction : La cour a déclaré que le rejet de la requête de Mme B... ne nécessitait aucune mesure d'exécution, ce qui a conduit au rejet de ses demandes d'injonction.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais exposés et non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de la partie perdante. La cour, en affirmant que « l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance », a justifié le refus de l'indemnisation demandée par le conseil de Mme B...

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article concerne l'aide juridictionnelle. La cour a précisé que ces dispositions « font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat ... le versement de la somme que le conseil de Mme B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », renforçant l'idée que l'Etat, en vertu des circonstances présentes, n'était pas responsable de couvrir les frais juridiques de la partie perdante.

Ces éléments montrent comment la cour a appliqué et interprété les lois pertinentes, tenant compte aussi bien des droits individuels que des obligations administratives.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2016, Mme B..., représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 11 février 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2015 ;

3°) d'enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2016, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme B..., ressortissante algérienne, relève appel du jugement du 11 février 2016 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2015 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi ;

2. Considérant que Mme B... se borne à reprendre en appel, sans apporter aucun élément nouveau à l'exception d'un compte-rendu de synthèse du docteur Malvy du centre hospitalier universitaire de Tours établi le 22 janvier 2016 faisant seulement état de ses interrogations quant au suivi en Algérie de l'enfant Mohamed-Armine B...présentant un lourd retard de développement qui n'est pas de nature à infirmer la solution retenue par les premiers juges, les moyens tirés du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation dont l'arrêté contesté serait entaché et de la méconnaissance par cette décision de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte :

4. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme B..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de Mme B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et au ministre de l'intérieur.

Une copie sera transmise au préfet d'Indre-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 27 mars 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- Mme Gélard, premier conseiller,

- M. L'Hirondel, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 11 avril 2017

Le rapporteur,

V. GELARDLe président,

A. PEREZ

Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°16NT00902