CAA de NANTES, 2eme Chambre, 11/06/2021, 20NT00235, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au Conseil d'État : La cour fait application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, précisant que le président doit transmettre le dossier au Conseil d'État lorsqu'une affaire ne peut être contestée devant la cour administrative d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel... est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet, sans délai, le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire..."

Interprétations et citations légales

- Transmission au Conseil d'État : En vertu de l'article R. 351-2, il est impératif que le dossier soit transmis au Conseil d'État lorsque la situation juridique le requiert. L'article souligne que cette transmission doit se faire sans délai, ce qui souligne l'importance de la séparation des compétences entre les juridictions administratives et le Conseil d'État : "son président transmet, sans délai, le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire..."

Cette décision illustre le cadre procédural rigoureux qui régit le traitement des recours en matière de documents administratifs, empêchant ainsi des abus de la procédure appelante dans les situations où la loi ne le permet pas.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2020, Mme B..., représentée par Me Borges de Deus Correia, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 novembre 2019 ;

2°) d'annuler la décision contestée ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer l'entier dossier de naturalisation n° 002X001295, dès la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient qu'elle entend faire reconnaître qu'elle est la véritable bénéficiaire du décret de naturalisation publié le 9 octobre 2002.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la décision contestée est légale.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bougrine ;

- et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... relève appel du jugement du 19 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2016 du ministre de l'intérieur refusant de lui communiquer le dossier de naturalisation référencé n° 2002BX0001295.

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) / 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ; / (...) ". Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet, sans délai, le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) ".

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que le jugement attaqué, statuant sur un litige relatif à un refus de communication de documents administratifs, a été rendu en premier et dernier ressort par le tribunal administratif de Nantes et n'est susceptible d'être contesté que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat.

4. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat.

DECIDE :

Article 1er : Le dossier de la requête enregistrée sous le n° 20NT00235 est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... E... B... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- Mme Douet, présidente-assesseure,

- Mme Bougrine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2021.

La rapporteure,

K. BougrineLe président,

A. PEREZ

La greffière,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20NT00235 2

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