CAA de NANTES, 2eme Chambre, 11/06/2021, 21NT00208, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Application des dispositions légales : La cour rappelle que selon l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. La cour insiste sur le fait que le mariage doit être respecté tant qu'il n'est pas contesté judiciairement.

2. Charge de la preuve : La cour souligne que c'est à l'administration de prouver la fraude alléguée. Elle indique que la commission de recours n'a pas apporté d'éléments suffisants, se limitant à évoquer un manque d'échanges réguliers entre les époux, sans fournir de preuves concrètes du caractère frauduleux du mariage. La cour a ainsi constaté une application erronée des dispositions légales.

3. Liens matrimoniaux avérés : La cour note que les éléments fournis par la requérante, tels que les justificatifs de voyages, attestations, et contenus d'échanges en messagerie, démontrent bien l'existence d'une vie commune et d'un vrai projet matrimonial, contrant les allégations de l'administration.

Citations pertinentes :
- « il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, par des éléments précis et concordants, que le mariage est entaché d'une telle fraude ».
- « il n'est apporté aucune justification des déclarations que le ministre de l'intérieur a (...) prêtées à M. F... ».

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 211-2-1 : Cet article dispose que le visa de long séjour ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. La cour a interprété cet alinéa comme établissant une présomption en faveur de la délivrance d'un visa au conjoint étranger, sans preuve de fraude.

L'approche de la cour met en lumière l'importance de la charge de la preuve, en soulignant que des éléments vagues ou approximatifs ne sauraient suffire à justifier un refus de visa.

La cour a conclu que, en raison des preuves fournies par Mme D..., l'administration n'avait pas satisfait à sa charge de prouver la fraude. Ce faisant, elle a renforcé le principe de la protection de la vie familiale comme stipulé dans l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, tout en statuant que :
- « l'exécution du présent arrêt implique nécessairement... la délivrance à M. F... d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ».

En résumé, cette décision appuie fortement les droits des conjoints d'étrangers dans le cadre des demandes de visa, lorsque la bonne foi du mariage est démontrée par des preuves concrètes.

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, Mme D..., représentée par Me E..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 septembre 2020 ;

2°) d'annuler la décision contestée ;

3°) d'enjoindre à l'administration de délivrer à son conjoint le visa sollicité ;

Elle soutient que :

- la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme D... épouse F... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... D..., de nationalité française, a épousé le 13 mars 2018, à Nabatieh (Liban), M. A... F..., ressortissant libanais. Le mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 11 janvier 2019. M. F... a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par une décision du 8 janvier 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que le mariage avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale dans le seul but de faciliter l'établissement de M. F... en France et maintenu le refus de visa que lui avaient opposé les autorités consulaires françaises à Beyrouth. Mme D... épouse F... relève appel du jugement du 21 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission du 8 janvier 2020.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire afin que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, par des éléments précis et concordants, que le mariage est entaché d'une telle fraude de nature à légalement justifier le refus de visa.

4. En se bornant à se prévaloir du caractère non établi d'échanges réguliers et constants entre les époux et, par suite, de liens matrimoniaux ainsi que du défaut de contribution de la part du requérant aux charges du ménage, sans apporter le moindre élément tangible de nature à démontrer le caractère complaisant du mariage, ni la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ni le ministre de l'intérieur n'apportent la preuve qui leur incombe du caractère frauduleux du mariage.

5. Au surplus, alors qu'il n'est apporté aucune justification des déclarations que le ministre de l'intérieur a, devant le tribunal, prêtées à M. F..., les pièces produites par la requérante, devant les premiers juges, notamment les justificatifs de ses voyages vers le Liban, les attestations de ses enfants et la copie de ses très nombreux échanges quotidiens durant trois années au moyen d'une messagerie instantanée, démontrent l'existence des liens matrimoniaux et la réalité d'un projet concret de vie commune. Ainsi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions citées au point 2.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que Mme D... épouse F... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard au motif d'annulation sur lequel il se fonde, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, la délivrance à M. F... d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le voyage de l'intéressé vers la France sera compatible avec les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 septembre 2020 et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 janvier 2020 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, sous réserve d'un changement dans les circonstances de doit ou de fait, de délivrer à M. F... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le voyage de l'intéressé vers la France sera compatible avec les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D... épouse F... et au ministre de l'intérieur.

Une copie sera adressée à M. A... F....

Délibéré après l'audience du 25 mai 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président,

- Mme Douet, présidente-assesseure,

- Mme C..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2021.

La rapporteure,

K. C...

Le président,

A. PEREZLa greffière,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 21NT00208