CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/10/2018, 18NT02346, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Sur le versement des frais : Selon l’article L 761-1 du code de justice administrative, il est stipulé que "les dispositions... font obstacle à ce que soit mis à la charge des intimés, le versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Cependant, en raison des circonstances particulières, la cour a décidé de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros, ce qui témoigne de la nécessité de compenser les frais engagés par M. et Mme H... (paragraphe 4).

Interprétations et citations légales :

2. Article L 761-1 du code de justice administrative :
"Il n'est pas prévu que les frais exposés et non compris dans les dépens peuvent être remboursés par l'État". Dans ce cas, la cour a cependant décidé qu'il était approprié de condamner la commune à rembourser une partie des frais, illustrant une application pragmatique de cette disposition, tenant compte des circonstances de l'affaire (paragraphe 4).

En conclusion, la décision met en avant l'importance de la rigueur des arguments présentés en appel, tout en reconnaissant les réalités pratiques des frais juridiques encourus par les parties, donnant ainsi une interprétation équilibrée des dispositions légales concernées.

2) de mettre à la charge de M et Mme H...le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le contenu de l'avis d'enquête publique était suffisant ;

- aucune insuffisance de l'information donnée au public sur la modification du règlement du plan local d'urbanisme ne peut être observée ;

- la modification apportée n'excède pas la notion de précision dans la rédaction de certains éléments du règlement du plan local d'urbanisme ; personne n'a été induit en erreur sur l'objet de la procédure ;

-une erreur de droit a été commise : l'article L 153-47 du code de l'urbanisme, non invoqué par les parties, n'a pas été méconnu dès lors qu'il ne peut être déduit d'une faible participation du public que le dossier n'aurait pas été mis à sa disposition dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ; le dépassement d'un mètre de la hauteur des constructions ne porte pas atteinte aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durable.

Par un mémoire enregistré le 2 août 2018, M H...et Mme F...son épouse, représentés par MeB..., concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de St Hilaire-de-Riez à leur verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent qu'aucun moyen n'est de nature à justifier un sursis à exécution du jugement attaqué.

Vu la requête n° 18NT02343 par laquelle la commune de St Hilaire-de-Riez a demandé l'annulation du jugement n° 1703456 du 18 mai 2018 du tribunal administratif de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme,

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Brisson,

- les conclusions de M Derlange ;

- les observations de MeA..., substituant MeI..., représentant la commune de St Hilaire-de-Riez et les observations de Me B...représentant M et MmeH....

Considérant ce qui suit :

1. La commune de St Hilaire de Riez demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 18 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 23 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune a approuvé la modification n° 2 de son plan local d'urbanisme.

2. L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

3. Les moyens invoqués par la commune de St Hilaire-de-Riez à l'appui de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement mentionné ci-dessus n'apparaissent, en l'état de l'instruction, de nature à justifier ni l'annulation de ce jugement ni le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. La requête de la commune doit dès lors être rejetée.

4. Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des intimés, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de St Hilaire de Riez ne peuvent dès lors être accueillies. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de St Hilaire de Riez une somme de 1 000 euros qui sera versée à M. et Mme H...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Articler 1er : La requête de la commune de St Hilaire-de-Riez est rejetée.

Article 2 : La commune de St Hilaire-de-Riez versera une somme de 1 000 euros à M et Mme H...sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de St Hilaire de Riez et à M et Mme G...H....

Délibéré après l'audience du 25 septembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- Mme Brisson président assesseur,

- Mme Bougrine, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 octobre 2018.

Le rapporteur,

C BRISSONLe président,

A. PEREZ

Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°18NT02346

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