CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/06/2017, 16NT02360, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Dans cette affaire, M. et Mme C..., ressortissants serbes, ont formé appel auprès de la cour administrative de Nantes pour contester le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 31 mai 2016. Ce jugement avait rejeté leurs demandes d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur qui avaient ajourné leurs demandes de naturalisation pour une durée de deux ans. Les appelants ont soutenu que ces décisions étaient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. La cour a décidé de rejeter les requêtes de M. et Mme C..., considérant que les décisions étaient justifiées et que l'État n'était pas tenu au versement des frais d'avocat.

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Arguments pertinents :

1. Erreur manifeste d'appréciation : Les appelants ont réitéré devant la cour le moyen selon lequel les décisions du ministre de l'intérieur étaient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Cependant, la cour a adopté les motifs retenus par les juges de première instance pour écarter cet argument : "il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, le moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation".

2. Frais de justice : Les requérants ont également sollicité que les frais exposés soient mis à la charge de l'État. La cour a indiqué que les dispositions légales à cet égard, notamment celles concernant l'aide juridictionnelle, ne permettent pas un tel versement lorsque l'État n'est pas la partie perdante dans la cause.

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Interprétations et citations légales :

1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Dans le contexte de cette décision, la cour a précisé que "ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance," indiquant que la partie qui demande la condamnation en frais doit être celle qui a gagné.

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article détermine les conditions selon lesquelles l'État pourrait être tenu à une telle condamnation. La cour mentionne que "les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991" ne s'appliquent pas, car l'État n'est pas considéré comme la partie perdante dans cette affaire.

Ces interprétations illustrent la rigueur avec laquelle la cour considère les questions d'aide juridictionnelle et la nécessité d'un fondement juridique solide pour toute demande de paiement de frais d'avocat.

Par un jugement n° 1403749 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

I/ Par une requête enregistrée sous le n° 16NT02360 le 22 juillet 2016, Mme C..., représentée par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 mai 2016 ;

2°) d'annuler les décisions des 11 juillet et 7 novembre 2013 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.

II/ Par une requête enregistrée sous le n° 16NT02361 le 22 juillet 2016, M. C..., représenté par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 mai 2016 ;

2°) d'annuler les décisions des 11 juillet et 7 novembre 2013 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

M. et Mme C... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 11 août 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que par deux requêtes distinctes, enregistrées sous les n° 16NT02360 et 16NT02361, M. et Mme C..., ressortissants serbes, relèvent appel des jugements du 31 mai 2016 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions des 11 juillet et 7 novembre 2013 par lesquelles le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans leurs demandes de naturalisation et rejeté leurs recours gracieux ; que ces deux requêtes présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;

2. Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, le moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, que les requérants réitèrent en appel en se prévalant notamment de pièces nouvelles se rapportant à leur situation postérieure à ces décisions ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. et Mme C...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les requêtes n° 16NT02360 et 16NT02361 présentées par M. et Mme C... sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B...etE... C... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 30 mai 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- Mme Gélard, premier conseiller,

M.A...'hirondel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 14 juin 2017.

Le rapporteur,

V. GELARDLe président,

A. PEREZ

Le greffier,

S. BOYERE

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°16NT02360, 16NT02361