CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/12/2018, 15NT02043, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation effective : Après l'autorisation de défrichement accordée par le préfet, un permis de construire modificatif a été délivré. Cela a conduit la cour à décider que l'association Manche Nature "n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort" que le tribunal a rejeté ses demandes.

3. Frais de justice : La décision a soulevé des questions sur la répartition des frais, notamment que "les permis de construire litigieux étaient entachés d'un vice de procédure" qui a été finalement régularisé. Il a été déclaré qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'association à payer les frais, avec une citation précisant que la commune de Jullouville "n'est pas la partie perdante".

Interprétations et citations légales

2. Article L.341-7 du nouveau code forestier :
- Cet article stipule qu'une autorisation de défrichement est nécessaire avant toute construction affectant des terrains boisés. La cour a tenu compte de l'illégalités initiale associée à l'absence de cette autorisation pour justifier le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une régularisation soit obtenue.

3. Article L.761-1 du code de justice administrative :
- Comme précisé dans la décision, cet article régit les frais de justice et la répartition des coûts entre les parties. La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer ces dispositions au cas d'espèce, en précisant : "Les dispositions du même article font, par ailleurs, obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par l'association Manche Nature soit mise à la charge de la commune de Jullouville."

En conclusion, cette décision illustre l'application pratique du droit de l'urbanisme en matière de régularisation des permis et la gestion des frais de justice, tout en se basant sur des bases légales solides pour assurer que les vices procéduraux ne viennent pas compromettre indûment des projets légitimes lorsque ceux-ci peuvent être régularisés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A...'hirondel,

- les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,

- et les observations de MeD..., représentant M. et Mme C...et la commune de Jullouville.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ".

2. Par l'arrêt susvisé du 10 novembre 2017, la cour, après avoir écarté les autres moyens invoqués contre les arrêtés des 26 février 2014 et du 7 novembre 2014 par lesquels le maire de Jullouville a délivré à M. et Mme C...un permis de construire puis un permis de construire modificatif pour la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée section AM n°499, située 31 j avenue de Kairon, a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur le moyen tiré de ce que le permis de construire litigieux n'avait pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des dispositions de l'article L.341-7 du nouveau code forestier, et d'impartir à M. et Mme C...un délai de six mois pour obtenir un permis de construire modificatif régularisant ce vice.

3. Après que le préfet de la Manche, par un arrêté du 26 avril 2018, eût donné l'autorisation de défrichement sollicitée, le maire de Jullouville, en exécution de cet arrêté, a délivré à M. et Mme C...le 11 mai 2018 un permis de construire modificatif.

4. Le vice entachant le permis de construire ayant été régularisé, il résulte de tout ce qui précède que l'association Manche Nature n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces permis.

Sur les frais liés au litige :

S'agissant des frais de première instance :

5. Il résulte du présent arrêt que, ainsi que le soutenait à bon droit l'association Manche Nature, les permis de construire litigieux étaient entachés d'un vice de procédure, lequel n'a pu être régularisé, en appel, que par la délivrance d'un permis de construire modificatif en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué du tribunal administratif de Caen en tant qu'il met à la charge de l'association Manche Nature la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

S'agissant des frais d'appel :

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'association Manche Nature la somme que la commune de Jullouville demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font, par ailleurs, obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par l'association Manche Nature soit mise à la charge de la commune de Jullouville, qui n'est pas la partie perdante.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n°1401001 et 1500059 du tribunal administratif de Caen du 29 avril 2015 est annulé en tant qu'il met, à son article 2, une somme de 2 000 euros à la charge de l'association Manche Nature au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association Manche Nature est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Jullouville tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Manche Nature, à M. et Mme E... C...et à la commune de Jullouville.

Délibéré après l'audience du 27 novembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- Mme Brisson, président-assesseur,

- M. A...'hirondel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 14 décembre 2018.

Le rapporteur,

M. F...Le président,

A. PEREZ Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15NT02043