CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/02/2019, 18NT02032, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté."

2. Appréciation de l'opportunité de la naturalisation : La cour a confirmé que le ministre de l'intérieur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en matière de naturalisation. Dans son examen, il peut prendre en compte des éléments défavorables liés au comportement du postulant.

> "Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant."

3. Nature des antécédents judiciaires : M. A... avait des antécédents de violences en 2004 et 2006, indiquant une gravité suffisante pour justifier le rejet de sa demande. Les circonstances entourant ces actes ne permettent pas de les considérer comme dénués de gravité, même en l'absence de nouvelles mises en cause depuis lors.

> "Eu égard à leur nature et à leur gravité, le ministre [...] a pu, [...] rejeter la demande de M. A... sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation."

Interprétations et citations légales

> "L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger."
> (Code civil - Article 21-15)

2. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, article 48 : Ce décret autorise le ministre à rejeter la demande de naturalisation s'il estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder celle-ci, prenant en compte les circonstances personnelles du demandeur.

> "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation, il prononce le rejet de la demande."
> (Décret n° 93-1362 - Article 48)

En conclusion, la décision de la cour confirme que le ministre de l'intérieur peut légalement rejeter une demande de naturalisation sur la base d'antécédents judiciaires, et que le signataire de la décision contestée était compétent, écartant ainsi les arguments du requérant.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2018, M.A..., représenté par MeE..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 décembre 2017 ;

2°) d'annuler la décision contestée ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision ;

- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bougrine a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A...relève appel du jugement du 14 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 11 décembre 2015 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par une décision du 20 mai 2015, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 24 mai 2015, MmeD..., directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, nommée par décret du 3 octobre 2013, a donné délégation à M. C...B..., attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions au sein du bureau des naturalisations. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes du troisième alinéa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (...) ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A...a été l'auteur, le 30 juillet 2004, de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours puis, le 25 octobre 2006, de violence ayant entraîné une incapacité de travail de trente jours. Contrairement à ce que soutient M.A..., les circonstances que ces faits soient survenus à l'occasion d'un conflit de voisinage et que la procédure pénale engagée à raison des violences commises en 2004 ait été classée sans suite après médiation ne permettent pas de regarder ces agissements, dont le requérant ne conteste pas la matérialité, comme dépourvus de gravité. Si le requérant soutient, par ailleurs, qu'il n'a depuis lors jamais été mis en cause dans une procédure pénale, les faits sur lesquels s'est fondé le ministre conservaient, à la date de la décision contestée, un caractère relativement récent. Eu égard à leur nature et à leur gravité, le ministre, qui a fait usage de son très large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder une naturalisation, a pu, alors même que le requérant est le père de trois enfants français et qu'il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé, rejeter la demande de M. A... sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur le surplus des conclusions :

6. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F...A...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 29 janvier 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- Mme Brisson, président-assesseur,

- Mme Bougrine, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 février 2019.

Le rapporteur,

K. BougrineLe président,

A. Pérez

Le greffier,

A. Brisset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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