CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/09/2017, 16NT00302, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des autres demandes : La cour déclare que les demandes d'injonction et d'astreinte sont également infondées, car elles dépendent de la recevabilité de la requête principale. Par conséquent, le constat d'irrecevabilité de la demande entraîne le rejet des conclusions subsidiaires. Cela suscite la conclusion phrase : « doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. »

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code régit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire français, en précisant les modalités d'octroi de visas.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "dans tous les litiges, la partie qui succombe doit payer à l’autre partie une somme qui lui est laissée à l’appréciation du juge". Ainsi, le rejet de la requête entraîne le rejet par voie de conséquence des demandes d'indemnité.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Concernant l'aide juridictionnelle, cet article précise les conditions d'octroi, en mentionnant que l'État peut être condamné à verser une somme au titre de l'aide juridictionnelle en cas de succès d'une partie.

La cour souligne ainsi que, faute de moyens suffisamment étayés, la requête de Mme C... ne pouvait prospérer, confirmant les décisions antérieures et insistant sur la nécessité de preuves tangibles dans le cadre de demandes de visa reliant des aspects de filiation.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 8 février 2016, Mme C..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2015 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

3°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Bamako de délivrer les visas de long séjour sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient qu'elle entend saisir l'autorité judiciaire d'une action en reconnaissance de filiation aux fins de procéder à des tests permettant de prouver le lien de filiation avec ses enfants Aïcha Yattara et Fatoumata Yattara.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est dépourvue de moyens et donc irrecevable ;

- la requérante n'a pas saisi l'autorité judiciaire d'une action en reconnaissance de filiation.

Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bougrine,

- et les observations de MmeC....

1. Considérant que Mme C... relève appel du jugement du 2 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours dirigé contre la décision du 12 avril 2013 des autorités consulaires françaises à Bamako refusant la délivrance d'un visa de long séjour à ses enfants, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ;

2. Considérant qu'en se bornant à soutenir qu'elle " entend saisir l'autorité judiciaire d'une action en reconnaissance de filiation aux fins de procéder à des tests permettant de prouver le lien de filiation avec ses enfants Aïcha Yattara et Fatoumata Yattara ", Mme C... n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la décision qu'elle conteste ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête, que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

4. Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme C... ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 29 août 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Perez, président de chambre,

- Mme Gélard, premier conseiller,

- Mme Bougrine, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 septembre 2017.

Le rapporteur,

K. BOUGRINE Le président,

A. PEREZ

Le greffier,

S. BOYERE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16NT00302