Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. A... conteste une décision du préfet du Loiret, datée du 21 octobre 2015, qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il a formé un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, qui a rejeté sa demande par un jugement du 23 février 2016. M. A... a interjeté appel de ce jugement, soutenant que la décision du préfet méconnaissait diverses dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour d'appel, par un arrêt rendu le 15 septembre 2017, a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant l'ensemble des arguments de M. A....
Arguments pertinents
1. Écartement des moyens juridiques : La cour a écarté les arguments de M. A... fondés sur les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en s'alignant sur les motifs du tribunal administratif. La cour indique que ces moyens ne sont pas fondés et ne justifient pas une annulation de la décision préfectorale.
2. Absence de précisions sur l'article 4 de la Convention : Concernant les allégations relatives à la méconnaissance de l'article 4, qui prohibe l'esclavage et le travail forcé, la cour note que M. A... n’a pas fourni de détails suffisants pour étayer ses dires : "il n'assortit ses allégations d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé."
3. Non-reconnaissance de la circulaire du 16 janvier 2007 : La cour a également statué que M. A... ne pouvait se prévaloir de la circulaire du 16 janvier 2007, car celle-ci ne comporte que des considérations générales dépourvues de caractère réglementaire, ce qui lui interdit de fonder un recours sur celle-ci.
Interprétations et citations légales
1. Convention Européenne des Droits de l'Homme : Les articles 3, 4 et 8, invoqués par M. A..., concernent le respect de la dignité humaine, la prohibition de l'esclavage et la vie privée et familiale. La cour rappelle que M. A... n'a pas démontré en quoi la décision du préfet violait ces articles. Cela reflète que les juges évaluent rigoureusement la preuve fournie par le requérant par rapport aux droits garantis.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les décisions de délivrance de titres de séjour doivent se fonder sur des critères stricts énoncés dans ce code, notamment la prise en compte des liens personnels en France (article 12 bis). Cependant, la cour trouve que les éléments fournis par M. A... ne suffisent pas à établir ces liens de manière concluante.
3. Circulaire du 16 janvier 2007 : Cette circulaire, bien que mentionnée, est considérée comme non-réglementaire et donc non susceptible de créer des droits pouvant être invoqués dans le cadre d'un recours. Cela met en lumière l'importance de la distinction entre les textes réglementaires et les simples recommandations administratives.
En somme, l'arrêt de la cour souligne l'importance d'un fondement juridique solide et de la précision dans le cadre des arguments présentés. Les exigences des règles juridiques en matière d'immigration sont rigoureuses, et les décisions administratives n'ont pas à être annulées sur la base d'allégations non corroborées ou de documents sans valeur légale contraignante.