CAA de NANTES, 2ème chambre, 16/07/2018, 17NT02308, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Frais d'avocat : En ce qui concerne les frais exposés par M. C..., la cour estime qu'il n'y a pas lieu d'imposer la charge du paiement à l'État dans cette affaire, considérant le contexte spécifique.
- "il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. C... de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens".

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Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Les articles 8 et 3 sont mentionnés par M. C... pour soutenir ses arguments concernant sa vie privée et familiale, ainsi que sa santé. L'article 8 protège le droit au respect de la vie privée et familiale, tandis que l'article 3 prohibe les traitements inhumains ou dégradants.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code régule l'accès et le séjour des étrangers en France et a été nécessaire pour établir le cadre juridique des décisions de refus de titre de séjour.

- Code des relations entre le public et l'administration : Les articles L. 211-2 et L. 211-6 stipulent les obligations de motivation des décisions administratives. M. C... a avancé que l'arrêté refusant son titre de séjour était insuffisamment motivé.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 concernant l'aide juridique : Cet article est pertinent pour l'évaluation des frais exposés dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale accordée à M. C... .

Ces références légales montrent que la décision de la cour s'appuie sur des textes établissant la protection des droits des étrangers tout en respectant le cadre administratif et les décisions d'autorité. Par conséquent, cette décision illustre la complexité des interactions entre la législation nationale et internationale concernant le séjour des étrangers et le respect de leurs droits.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2017, M. C..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 juin 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2017 ;

3°) d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa demande et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou subsidiairement " étranger malade " dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté, qui est identique à ceux notifiés à sa soeur et à ses parents, et qui ne mentionne pas plus que l'avis du médecin de l'agence régionale de santé sa pathologie, est insuffisamment motivé au regard des dispositions de la loi du 12 avril 2000 et des articles L. 211-2 et L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ;

- le préfet, qui n'a pas pris en considération ni sa vie privée et familiale, ni sa santé, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant son pays de renvoi est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les parties ont été informées le 25 juin 2017, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dans la mesure où M. C...avait obtenu une carte de séjour temporaire.

Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au préfet de Loir-et-Cher, pour lequel il n'a pas été produit de mémoire.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. A... C..., ressortissant arménien, relève appel du jugement du 29 juin 2017 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2017 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi ;

2. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet de Loir-et-Cher a délivré à M. C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; que la délivrance de ce titre de séjour a pour effet de rendre sans objet la requête de l'intéressé ;

Sur les frais liés au litige :

3. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. C... de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2017.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Une copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher.

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2018 à laquelle siégeaient :

- Mme Phémolant, présidente de la cour,

- M. Degommier, président-assesseur,

- Mme Gélard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 16 juillet 2018.

Le rapporteur,

V. GELARDLe président,

B. PHEMOLANT

Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17NT02308