CAA de NANTES, 2ème chambre, 13/07/2018, 17NT02440, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Considérations humanitaires : Concernant les motifs humanitaires, la cour a souligné que les allégations de Mme D... relatives à des violences conjugales et à l'état de santé de son fils n'étaient pas suffisamment établies. Les pièces fournies n’apportaient pas la preuve d’une situation justifiant le titre de séjour pour raisons humanitaires, et la cour a cité le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14, qui prévoit de tels facteurs.

3. Insuffisance de motivation : Sur le fondement des critiques d'insuffisance de motivation de la décision, la cour a considéré que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments dans sa décision, ce qui corrobore un principe d'économie procédurale.

Interprétations et citations légales

- Article L. 313-14 du même code : Introduisant des conditions pour l’octroi du titre de séjour sur le fondement de considérations humanitaires, la cour a souligné que les éléments apportés par Mme D... concernant sa situation et celle de son enfant étaient insuffisants pour qualifier ces circonstances d'exceptionnelles.

- Article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme : Prévoyant le droit au respect de la vie privée et familiale, cet article a également été examiné. La cour a conclu que la séparation de Mme D... d'avec son ancienne vie au Maroc ne justifiait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée de la part de l'administration.

En conclusion, la cour a validé les décisions administratives en s'appuyant sur une analyse rigoureuse du droit applicable et en vérifiant la correspondance entre les faits et les critères légaux requis.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 1er août 2017, Mme D..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 17 janvier 2017 ;

2°) d'annuler cet arrêté du 6 juillet 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer son dossier dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour contestée est insuffisamment motivée en fait, au regard de sa situation personnelle et révèle un défaut d'examen particulier ;

- cette décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît aussi les stipulations de l'article 3-1 de la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2017, le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et renvoie à ses écritures en première instance qu'il reprend subsidiairement.

Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 juin 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D..., ressortissant marocaine, relève appel du jugement du 17 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2016 par lequel le préfet du Loiret lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " I.- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au jour de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ... 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article R. 313-21 de ce code, " Pour l'application du 7º de l'article L. 313-11, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, Mme D...résidait en France depuis trois ans chez sa soeur, titulaire d'une carte de résident et qui subvenait à ses besoins et à ceux de ses deux enfants, dont l'un est scolarisé en maternelle. L'intéressée, qui a vécu au Maroc jusqu'à l'âge de vingt-huit ans, ne justifie toutefois pas y être totalement dépourvue d'attaches familiales et personnelles en dépit de la séparation d'avec son époux et du décès de son père. Eu égard à la faible durée de sa présence en France, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'emporte cette décision sur sa vie personnelle.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11, ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article, peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...)".

5. D'une part, Mme D...fait valoir que son fils, âgé de 5 ans, souffre de troubles psychologiques pour lesquels il est suivi dans un centre médico-psychologique. Il est toutefois constant que l'intéressée n'a pas saisi le préfet d'une demande de titre de séjour en tant qu'étranger accompagnant un enfant malade. Par ailleurs, les documents qu'elle produit, et notamment le courrier du 25 février 2014 de M.C..., orthophoniste, n'établissent pas la gravité de l'état de santé de son enfant, scolarisé depuis l'année 2014. D'autre part, si elle soutient avoir quitté le Maroc pour fuir son époux violent, cette circonstance n'est pas suffisamment établie par les pièces du dossier. Ainsi, ces circonstances ne permettent pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. En conséquence, en refusant le titre de séjour sollicité, le préfet, qui n'était pas tenu de reprendre tous les éléments portés à sa connaissance dans sa décision, n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés, d'une part, s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour, de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance des stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, d'autre part, s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la requérante réitère en appel sans apporter de précisions nouvelles.

7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

8. Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme D..., ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Une copie sera adressée au préfet du Loiret.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- M. Degommier, président-assesseur,

- Mme Gélard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 juillet 2018.

Le rapporteur,

V. GELARDLe président,

A. PEREZ

Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17NT02440