Résumé de la décision
Dans cette affaire, le département de la Sarthe a décidé, par un mémo enregistré le 27 avril 2017, de se désister de sa requête. Ce désistement a été jugé pur et simple, sans opposition à ce qu'il soit pris acte. La décision finale a été rendue lors de l'audience du 2 mai 2017 et confirmée par un arrêt rendu le 17 mai 2017. Le tribunal ordonne également notification de cette décision au département de la Sarthe et à la commune de Sillé-le-Philippe.
Arguments pertinents
Le tribunal a notamment souligné que le désistement du département de la Sarthe était « pur et simple », ce qui signifie qu'il a été exprimé sans ambiguïté ni condition. Cette déclaration de désistement est conforme aux dispositions de procédure applicables. En outre, le tribunal a précisé que rien ne s'opposait à donner acte de ce désistement, respectant ainsi le principe de finalité des instances judiciaires.
Citation clé : « ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ».
Interprétations et citations légales
L'analyse de cette décision peut être enrichie par l'examen des textes législatifs applicables portant sur le désistement des requêtes et les effets juridiques qui en découlent. En règle générale, le droit permet aux parties de se désister de leur requête tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres parties ni à l'intérêt de l'action judiciaire.
Article pertinent :
- Code de procédure civile - Article 409 : Cet article stipule que « la partie peut se désister de son instance, sauf à ce que des dispositions législatives en disposent autrement ».
Cette base législative établit la légitimité du désistement et soutient l'idée que, tant que le désistement est formulé selon les règles, il doit être respecté et acté par le tribunal. Ainsi, la décision de donner acte du désistement du département de la Sarthe s'inscrit dans le cadre défini par la loi et réaffirme le principe de libre disposition des droits en matière judiciaire.
En conclusion, le tribunal a agi conformément à la procédure légale, validant un désistement qui respecte les normes juridiques en vigueur, tout en renforçant l'efficacité de l'action judiciaire.