CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/04/2016, 15NT01646, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comportement et situation financière : Il a été estimé que les antécédents judiciaires de M. C..., notamment une procédure pénale pour violences sur mineur, étaient des éléments pertinents. La cour a noté que "M. C... était lycéen et pris en charge financièrement par ses parents" au moment de la décision, ce qui a renforcé l'évaluation défavorable de ses ressources propres.

3. Pas d'erreur manifeste d'appréciation : La cour a conclu que le ministre a pu "sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation" rejeter la demande de naturalisation, même en prenant en compte l'âge du requérant lors des faits reprochés.

Interprétations et citations légales

2. Article 48 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : "S'il estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation... il prononce le rejet de la demande." Ce texte donne au ministre un pouvoir discrétionnaire sur l'acceptation des demandes de naturalisation et souligne que ce pouvoir inclut les évaluations basées sur des comportements injustifiables ou des situations financières fragiles.

En appliquant ces dispositions, la cour a confirmé la légitimité du jugement du tribunal administratif, soulignant que la décision du ministre, en tenant compte des éléments défavorables, était bien fondée dans le cadre de la loi.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2015, M. C...représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 mars 2015 ;

2°) d'annuler la décision du ministre chargé des naturalisations ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

Il soutient que les deux motifs retenus par le ministre sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C...ne sont pas fondés.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 août 2015.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. François a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.C..., ressortissant algérien, relève appel du jugement du 24 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation." ; qu'aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé : " (...) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ainsi que son degré d'autonomie matérielle apprécié au regard du caractère suffisant et durable des ressources propres lui permettant de demeurer en France ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C...a fait l'objet en 2005 d'une procédure pénale pour violences sur mineur de 15 ans ; que par ailleurs, à la date de la décision contestée, il était lycéen et pris en charge financièrement par ses parents ; que dans ces conditions, et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir de son jeune âge lors des faits qui lui étaient reprochés ni de la circonstance qu'il serait dorénavant salarié, le ministre, eu égard à son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter pour ces motifs la demande de naturalisation présentée par le postulant ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que dès lors, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 22 mars 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- M. Millet, président assesseur,

- M. François, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 19 avril 2016.

Le rapporteur,

E. FRANCOISLe président,

A. PEREZLe greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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