CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/05/2016, 15NT02138, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère accessoire des revenus en France : Bien que M. C... ait généré des revenus locatifs de ses biens à Nice, la cour a noté que ceux-ci étaient considérés comme accessoires comparativement à ses ressources mexicaines, inférieures à 20 000 euros par rapport à 60 000 euros de revenus internationaux (arrêt, point 4).

3. Circulaire non contraignante : M. C... a tenté de s'appuyer sur une circulaire du 27 juillet 2010 pour défendre sa position, mais la cour a souligné qu’elle n'avait pas de valeur réglementaire et ne pouvait servir de fondement juridique à sa demande (arrêt, point 4).

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 21-16 : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation."

Cette disposition impose aux demandeurs de prouver qu'ils maintiennent des ressources suffisantes et durables en France pour y demeurer de manière stable.

La cour a considéré que, conformément à la loi, l’administration a le droit de s'appuyer sur la situation financière du requérant. En effet, le ministre a justifié la décision par le fait que M. C... n'avait pas "fixé, en France, de manière stable, le centre de ses intérêts," ce qui contredit les exigences prévues par le Code civil.

De plus, le jugement rappelle que le caractère transnational des ressources de M. C... ne lui permet pas de justifier une présence stable en France. Cette interprétation des textes met en lumière la notion de résidence et de centre d'intérêts matériels, essentielle pour la naturalisation.

En somme, la décision de la cour démontre l'importance de la localisation des ressources économiques dans le cadre des demandes de naturalisation en France, soulignant le lien entre la nationalité et l'établissement économique local.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2015, M. C... représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 mai 2015 ;

2°) d'annuler la décision du 25 juillet 2012 du ministre de l'intérieur ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre une nouvelle décision dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient bénéficier de revenus provenant du Mexique suffisants et durables pour vivre en France avec sa famille, complétés par des revenus locatifs provenant de quatre biens immobiliers à Nice, où il réside depuis huit ans avec son épouse ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 1er mars 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mars 2016 à 12h.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. François a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. C..., ressortissant mexicain, relève appel du jugement du 12 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 25 juillet 2012 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur le caractère suffisant et durable des ressources qui lui permettent de demeurer en France ;

3. Considérant que pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation présentée par M.C..., le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que celui-ci n'avait pas fixé, en France, de manière stable, le centre de ses intérêts dès lors que l'essentiel de ses ressources provenait de l'étranger ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que l'essentiel des ressources de M.C..., qui s'est installé en France en 2005, provient de l'entreprise dont il est actionnaire majoritaire au Mexique et des revenus procurés par les biens immobiliers qu'il possède dans ce pays ; que cet ensemble s'est élevé à 60 000 euros en 2011 ; que dans ces conditions, M. C...ne peut être regardé comme ayant transféré en France le centre de ses intérêts matériels, alors même que la location des quatre logements dont il est propriétaire à Nice lui a rapporté près de 20 000 euros la même année ; que le requérant ne saurait utilement invoquer à l'appui de son recours la circulaire du 27 juillet 2010 qui est dépourvue de valeur réglementaire ; que, dès lors, eu égard au caractère accessoire des ressources d'origine française du postulant, et quand bien même il est propriétaire de sa résidence principale à Nice, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, en déclarant irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française sur le fondement des dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 3 mai 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- M. Millet, président assesseur,

- M. François, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 mai 2016.

Le rapporteur,

E. FRANCOISLe président,

A. PEREZ

Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15NT02138