CAA de NANTES, 2ème chambre, 26/11/2021, 21NT02184, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

La cour administrative d'appel de Nantes a annulé, par l'arrêt n° 20NT00802 du 15 janvier 2021, le refus de visa d'entrée en France opposé à Mme B.... Elle a en outre enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à cette dernière un visa de long séjour dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt. En suite d'une demande d'exécution du jugement par M. G... A..., la cour a constaté que le visa a été délivré à Mme B... le 5 octobre 2021. Par conséquent, elle a déclaré la demande de M. G... A... sans objet.

---

Arguments pertinents :

La cour s'est fondée sur le fait qu'un visa de long séjour avait été effectivement délivré à Mme B..., rendant ainsi la demande d'exécution de M. G... A... caduque. La décision souligne que « la demande de M. G... A..., tendant à ce que la cour prescrive les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt... est devenue sans objet. » Cela montre que l'exécution de la décision judiciaire a été satisfaite, et donc, la demande d'exécution n'avait plus de pertinence en raison de l'issue favorable pour Mme B....

---

Interprétations et citations légales :

La décision s'appuie sur l'article L. 911-4 du code de justice administrative, qui stipule : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction (...) d'en assurer l'exécution. » Ce passage souligne que l'exécution d'un jugement est une obligation légale qui peut être sollicitée par la partie concernée. Cependant, ici, il est à noter qu'une fois que les autorités compétentes ont exécuté la décision (en délivrant le visa), le besoin d'intervention judiciaire s'est évanoui.

De plus, l'absence de réponse de Mme B... à la convocation consulaire, comme mentionné dans le mémoire en défense, bien que pertinent, n'a pas entravé l'accomplissement de la décision de la cour. En conclusion, cet arrêt illustre le fonctionnement des mesures d'exécution dans le cadre du droit administratif, spécifiquement en ce qui concerne les décisions relating to l'entrée sur le territoire français par le biais de visas.

Par un arrêt n° 20NT00802 du 15 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 janvier 2020 et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle maintient le refus de visa opposé à Mme B..., et d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme B... un visa de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

Procédure d'exécution devant la cour :

Le 7 avril 2021, M. G... A..., représenté par Me Cukier, a présenté une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 20NT00802 du 15 janvier 2021.

Par une ordonnance du 3 août 2021, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, le ministre de l'intérieur a informé la cour que Mme B... n'avait pas répondu à la convocation du poste consulaire français à Islamabad lui demandant de venir le 30 août dernier déposer sa demande de visa.

Le 28 octobre 2021, le ministre de l'intérieur a produit une copie d'un extrait de logiciel indiquant qu'un visa de long séjour avait été délivré à Mme B... le 5 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bréchot a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. "

2. Il ressort des pièces du dossier qu'un visa de long séjour a été délivré à Mme B... le 5 octobre 2021 par les autorités consulaires françaises à Islamabad. Dès lors, la demande de M. G... A..., tendant à ce que la cour prescrive les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt de la cour du 15 janvier 2021 est devenue sans objet.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de M. G... A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... A... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 9 novembre 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- Mme Douet, présidente-assesseure,

- M. Bréchot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 novembre 2021.

Le rapporteur,

F.-X. BréchotLe président,

A. Pérez

La greffière,

K. Bouron

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

4

No 21NT02184