CAA de NANTES, 3ème chambre, 02/06/2016, 15NT03280, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : La motivation de l'arrêté préfectoral a été jugée suffisante. Les moyens de contestation étaient considérés comme infondés, ce qui a conduit la cour à écarter ceux-ci sans nécessiter d'examen supplémentaire : "l'arrêté contesté est suffisamment motivé".

3. Obligation d'examen d'office : En ce qui concerne la reconnaissance d'un droit de séjour différent, la cour a affirmé que le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office d'autres fondements : "le préfet [n'était] pas tenu, en l'absence de demande expresse en ce sens, d'examiner d'office si elle pouvait prétendre à une autorisation de séjour".

4. Conséquences d'une exceptionnelle gravité : La cour a aussi décidé qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation concernant les conséquences de l'arrêté sur les droits de Mme D..., stipulant que "l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée".

Interprétations et citations légales

2. Convention Européenne des Droits de l'Homme :
- Article 8 - Garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, mais la cour a trouvé que l'arrêté ne portait pas atteinte excessive à ce droit, en tant que "l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels il a été pris".

3. Directive 2008/115/CE :
- Article 5 - Cette directive établit les normes minimales pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La cour a considéré que la décision préfectorale respectait cette directive, sans excéder les marges d'appréciation laissées aux États membres.

En somme, la décision de la cour met en lumière la nécessité d'une analyse adaptée de chaque cas tout en respectant les lignes directrices et le cadre juridique. Les contestations portées par Mme D... n'ont pas réussi à démontrer une méconnaissance des procédures ou des droits, conduisant au rejet de sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2015, Mme D..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 septembre 2015 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 juin 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; le préfet n'a pas procédé à l'examen complet de sa situation personnelle au regard de son état de santé ; le préfet aurait dû saisir le directeur général de l'agence régionale de santé avant de statuer sur sa demande ;

- l'arrêté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 5 de la directive 2008/115/CE ; il porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants ; le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- cet arrêté méconnaît également le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et sa décision comporte pour sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée le 24 novembre 2015 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire.

Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 décembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

Le rapport de M. Lemoine a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme D..., de nationalité congolaise (République démocratique du Congo), est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations le 9 janvier 2014, accompagnée de ses trois enfants pour y solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugiée ou le bénéfice de la protection subsidiaire ; que sa demande d'asile a fait l'objet d'une décision de refus du directeur de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides le 13 novembre 2014, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 11 mai 2015 ; qu'à la suite de cette décision, par un arrêté du 19 juin 2015, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; que Mme D... relève appel du jugement du 25 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant, en premier lieu, que le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme D... sur le seul fondement de l'asile ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que le directeur général de l'Agence régionale de santé aurait dû être saisi, en application du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, préalablement à l'édiction du refus de l'admettre au séjour pris sur le fondement du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit être écarté ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de Mme D... ;

4. Considérant, en troisième lieu, que Mme D... se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté contesté est suffisamment motivé, de ce que l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels il a été pris en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de celles de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, de ce que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision refusant de l'admettre au séjour, de ce que Mme D... ayant sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugiée, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas tenu, en l'absence de demande expresse en ce sens, d'examiner d'office si elle pouvait prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que la décision du préfet fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination ne méconnaît ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

5. Considérant, en dernier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 12 mai 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Coiffet, président-assesseur,

- Mme Specht, premier conseiller,

- M. Lemoine, premier conseiller.

Lu en audience publique le 2 juin 2016.

Le rapporteur,

F. Lemoine Le président,

O. Coiffet

Le greffier,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.