CAA de NANTES, 3ème chambre, 07/10/2016, 16NT00108, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

> "Le jugement attaqué, qui répond de manière détaillée [...] est suffisamment motivé."

2. Motivation de l'arrêté préfectoral : Mme E... a contesté la motivation de l'arrêté préfectoral, mais la cour a admis que l'arrêté contesté était suffisamment motivé et ne souffrait pas de défaut d'examen de sa situation personnelle.

> "Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, et tirés de ce que l'arrêté contesté est suffisamment motivé."

3. Avis du médecin de l'agence régionale de santé : Mme E... a allégué que le préfet s’était cru lié par un avis médical irrégulier. Cependant, la cour a précisé que le préfet n'était pas lié par cet avis et que son appréciation des faits était valide.

> "Le préfet du Finistère, qui ne s'est pas estimé lié par cet avis, n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence."

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Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article prévoit les cas dans lesquels un étranger peut obtenir un titre de séjour en France. La cour a jugé que l’arrêté préfectoral ne méconnaissait pas ces dispositions.

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a estimé que l'arrêté n'enfreignait pas les droits garantis par cette disposition.

> "L'arrêté contesté n'a été pris en méconnaissance ni des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 [...] ni des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

3. Convention européenne - Article 3 : Cette disposition proscrit la torture et les traitements inhumains ou dégradants. La cour a également affirmé que la décision sur le pays de destination ne violait pas cette stipulation.

> "La décision fixant le pays de destination n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme."

En somme, la cour administrative a confirmé la légitimité des décisions du préfet en se basant sur une interprétation rigoureuse des textes juridiques appliqués, ce qui a conduit à rejeter tous les arguments avancés par Mme E....

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2016 Mme E..., représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 décembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé et, par suite, irrégulier ;

- l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- le préfet s'est estimé lié par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ;

- cet avis est entaché d'irrégularité ;

- l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cet arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2016, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés.

Mme E... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er mars 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme E... relève appel du jugement du 28 décembre 2015 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2015 du préfet du Finistère refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;

Sur la régularité du jugement :

2. Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme E..., le jugement attaqué, qui répond de manière détaillée notamment aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté, du défaut d'examen de sa situation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est suffisamment motivé ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance ;

3. Considérant, pour le surplus, que Mme E... se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, et tirés de ce que l'arrêté contesté est suffisamment motivé et n'est pas entaché d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressée, de ce que l'avis du médecin de l'agence régionale de santé n'est pas irrégulier, de ce que le préfet du Finistère, qui ne s'est pas estimé lié par cet avis, n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence, de ce que l'arrêté contesté n'a été pris en méconnaissance ni des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que de ce que la décision fixant le pays de destination n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressée ne peuvent être accueillies ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

6. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme E... et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...E..., veuve D...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Finistère.

Délibéré après l'audience du 22 septembre 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Lemoine, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 octobre 2016.

Le rapporteur,

O. Coiffet

Le président,

I. Perrot

Le greffier,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16NT001082