Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme A... a contesté une ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes, datée du 9 juillet 2018. Elle demandait l'annulation de cette ordonnance et un remboursement de frais d'expertise, tout en sollicitant une indemnisation au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. La cour a constaté que le président du tribunal avait excédé ses pouvoirs en écartant la demande de rectification de Mme A... en se basant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, alors qu'il aurait dû appliquer l'article R. 741-11, qui permet des rectifications d'erreurs matérielles. La cour a donc annulé l'ordonnance contestée et a renvoyé l'examen de la demande au président du tribunal administratif de Rennes.
Arguments pertinents
1. Compétence du président du tribunal : La cour a établi que le président du tribunal administratif dispose d'un pouvoir de correction d'erreurs matérielles selon l'article R. 741-11 du code de justice administrative. Ainsi, « lorsqu'il lui est demandé de faire usage de ce pouvoir, il ne lui appartient pas de prendre une décision juridictionnelle pour écarter une telle demande, qui n’a pas le caractère d'une requête ».
2. Omission de décisions : La cour a souligné que l'ordonnance contestée avait renoncé à approfondir la question de la charge définitive des frais d'expertise, ce qui constitue une omission. En appliquant incorrectement l'article R. 222-1, le président a outrepasse son autorité.
3. Nature de la mesure : Le refus d’effectuer une rectification ne peut faire l’objet d’un recours contentieux. La cour a en conséquence renvoyé l’examen de la demande devant le président du tribunal administratif pour qu’il statue de manière appropriée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 741-11 du code de justice administrative : Cet article indique que le président du tribunal administratif a le pouvoir d'apporter des corrections en cas d’erreur ou d’omission matérielle. La cour a rappelé que « la notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée ». Ainsi, l’importance de ce délai est cruciale pour le droit d'appel des parties.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : La cour a mis en lumière que le président a outrepassé ses compétences en décidant sur le fondement de cet article, qui ne correspond pas au contexte de rectification d’erreurs matérielles.
3. Principes de droit administratif : Le fait que le refus d’une rectification constitue « une mesure d'administration de la justice qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux » a permis à la cour de renvoyer l'affaire à la bonne instance pour décision appropriée, réaffirmant la hiérarchie des décisions administratives et le rôle correctif du président du tribunal.
En somme, la décision de la cour a permis de clarifier les compétences respectives des présidents des juridictions administratives en matière de rectification et a assuré que les demandes des parties soient examinées de manière appropriée et légale.