Résumé de la décision
Par un arrêt n° 17NT02514 du 5 juillet 2019, la cour a condamné la société Véolia à verser la somme de 39 654,95 euros à M. et Mme A. En réponse, Véolia a introduit une requête le 6 septembre 2019 pour rectifier une erreur valable dans cette décision, arguant que le montant total des préjudices s'élevait en réalité à 38 316,45 euros. Après avoir examiné les arguments, la cour a constaté qu'aucune erreur matérielle n'était présente dans son arrêt initial, rejetant ainsi la demande de Véolia.
Arguments pertinents
1. Erreur matérielle non établie : La cour a affirmé que le montant de l'indemnité était correctement établi dans son jugement, affirmant qu'elle avait évalué les préjudices à 39 654,45 euros et non à un montant différent comme le prétendait Véolia. La cour a précisé que les détails des préjudices étaient en accord avec le chiffre donné dans l'arrêt même.
Citation pertinente : "Il en résulte que cet arrêt n'est entaché d'aucune erreur matérielle qu'il y aurait lieu de rectifier."
2. Rejet du recours : L'analyse des montants par la cour a conduit au rejet de la demande de rectification de Véolia, concluant qu'il ne pouvait y avoir rectification que si une erreur matérielle susceptible d'influencer le jugement était prouvée, ce qui n'était pas le cas.
Citation pertinente : "Le recours en rectification d'erreur matérielle formé par la société VEOLIA EAU-CGE ne peut qu'être rejeté."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 833-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule la possibilité d'un recours en rectification d'erreur matérielle lorsque une décision est entachée d'une telle erreur, et que celle-ci pourrait avoir une influence sur le jugement.
Citation directe : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification."
2. Nature des préjudices : La cour a fourni une évaluation détaillée de chaque poste de préjudice, renforçant la transparence du calcul qui a conduit à l'indemnité finale. Cette transparence est cruciale pour éviter des malentendus sur les montants dus.
Citation indirecte : "La cour a évalué les préjudices indemnisables de M. et Mme A... à des montants détaillés pour des travaux, frais de chauffage, troubles de jouissance et frais d'expertise."
En conclusion, la cour a statué qu'aucune erreur matérielle n'était présente dans l'évaluation des indemnités, et par conséquent, le recours de Véolia a été justement rejeté.