Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. C..., ressortissant arménien, conteste un jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande d’annulation d’un arrêté du préfet de la Moselle, l'ayant obligé à quitter le territoire français. M. C... fait appel de cette décision, argumentant que l'arrêté n'est pas motivé, qu'il contrevient à certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des droits d'asile, ainsi qu'à des conventions internationales. Cependant, la cour rejette sa requête en considérant que l'arrêté était suffisamment motivé et que les arguments avancés par M. C... étaient infondés.
Arguments pertinents
1. Motivation de l'arrêté : La cour souligne que l’arrêté du préfet, en précisant que celui-ci a examiné la situation personnelle et familiale de M. C..., a effectivement démontré qu’il n’existait aucune circonstance rendant l'éloignement impossible. La motivación de l'arrêté a été considérée comme suffisante et non stéréotypée.
Citation : "Cet arrêté... comporte donc l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement."
2. État de santé : Concernant l’argument sur la santé de M. C..., la cour rappelle que la preuve d'un risque de conséquences d'une exceptionnelle gravité n'a pas été établie à partir des certificats médicaux fournis, ce qui ne permet pas de retenir l'argumentation fondée sur l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Citation : "M. C... n'établit pas... être exposé à des conséquences d'une exceptionnelle gravité..."
3. Risques en cas de retour en Arménie : La cour écarte également les assertions de M. C... concernant des risques de traitements inhumains en raison de son engagement politique en Arménie, considérant que les preuves fournies ne suffisent pas à établir la réalité de ces risques au regard des décisions antérieures de l'OFPRA et de la CNDA.
Citation : "Les pièces... ne présentent pas, en l'état, une valeur probante suffisante pour établir la réalité des risques allégués..."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. La cour a évalué que M. C... n'a pas réussi à démontrer qu'il remplissait les conditions énoncées.
Citation : "Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale..."
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 513-2 : Cet article encadre les mesures d'éloignement des étrangers. La cour a conclu que M. C... n'était pas en position d'invoquer une situation d'exposition à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le jugeant non crédible au regard de la jurisprudence antérieure.
Citation : "Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées..."
Conclusion
La décision souligne la nécessité de prouver de manière adéquate les arguments avancés, notamment lorsque des considérations de santé ou de sécurité personnelle sont mises en avant. En renforçant l'importance de la motivation des actes administratifs et en examinant avec rigueur les conditions d'éloignement, la cour réaffirme son rôle dans la protection des droits des étrangers tout en reconnaissant la prérogative de l'administration en matière de gestion des flux migratoires.